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Guide et actualité des entreprises

Tout savoir sur le Solde de tout compte

Si vous avez déjà été licencié ou renvoyé d'un emploi en France, il est probable que vous ayez entendu parler du "solde de tout compte" Ce document est un reçu officiel détaillant... Lire la suite

Le contrat de génération

Le contrat de génération est un contrat de travail innovant conçu pour favoriser la sécurité de l'emploi des travailleurs âgés et garantir l'accès des jeunes travailleurs au lieu de tra... Lire la suite

La clause de période d'essai dans les contrats de travail

En France, la clause de période d'essai est une partie importante de tout contrat de travail. Cette clause donne à l'employeur et à l'employé un certain temps pour observer les performances de l'autre e... Lire la suite

Installer son entreprise dans une société de domiciliation

Créer une entreprise en France peut être une perspective intimidante, surtout si vous ne savez pas par où commencer. Heureusement, il existe des services qui proposent des sociétés de domiciliation pour vous aider da... Lire la suite

Les apports en nature en SASU

Créer une entreprise peut être une tâche intimidante, et comprendre tous les tenants et aboutissants du processus juridique est essentiel pour s'assurer que votre entreprise démarre avec succès. L'un des asp... Lire la suite
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.