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FAQ
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Guide et actualité des entreprises

Déclaration sociale nominative (DSN) : mieux comprendre

La déclaration sociale nominative peut être très avantageuse pour ceux qui savent en faire usage. Toutefois, afin de bien en profiter, il convient de mieux comprendre le concept. C’est pour cela que cette rédaction a ... Lire la suite

Comment trouver le propriétaire d'une entreprise ?

Une entreprise est-elle la propriété privée d’une personne qui l’a rachetée, de son fondateur, des employés qui y travaillent, de son dirigeant ou de ses actionnaires ? Une question difficile à r&... Lire la suite

Dépôt de marque : comment cela fonctionne ?

La marque représente un signe distinctif qui permet au consommateur de déterminer un produit ou le service d’une entreprise parmi les autres. À cet effet, la marque peut prendre diverses formes. Elle peut être repr&ea... Lire la suite

L’assurance décennale : cadre légal et professionnels concernés

Largement connue dans le domaine de la construction, l'assurance décennale permet de couvrir d'éventuels dommages et/ou besoins de réparation en rapport avec un ouvrage neuf ou existant. Ceci, pendant 10 ans à pa... Lire la suite

Demander un extrait D1 ou un Kbis pour taxi et VTC

Pour exercer en toute liberté certains métiers, il faut obtenir l’aval des autorités compétentes. Étant considérés comme des artisans, les chauffeurs de taxi et VTC doivent figurer dans le regist... Lire la suite
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.