Comptes Annuels et Bilans comptables des entreprises

Obtenir les comptes annuels d'une entreprise par Internet
Le bilan comptable des entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés sont déposés annuellement, à la fin de l'exercice comptable, auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Ces documents décrivent l'état financier des entreprises, et sont utilisés par les clients et fournisseurs pour évaluer la solvabilité des entreprises. Ils sont accessibles au public en téléchargement.
A la fin de chaque exercice comptable qui dure généralement une année, presque toutes les entreprises ont le devoir d’établir des comptes annuels. Ces comptes englobent plusieurs documents dont un bon chef d’entreprise doit avoir connaissance et s’assurer de leur établissement à bonne date. Mais, certains considèrent l’élaboration des comptes annuels comme une contrainte du fait qu’ils n’ont pas une large connaissance des documents qu’ils contiennent ou encore moins de comment établir ces documents. Si c’est votre cas, cet article vous sera d’une grande utilité pour en apprendre plus.
Obtenir des Comptes Annuels / Bilans comptables


Comptes annuels : de quoi s’agit-il concrètement ?
Vous vous êtes peut-être déjà posé la question un millier de fois par le passé et la réponse reste encore incertaine. En réalité, les comptes annuels sont un assemblage de documents comptables que chaque entreprise a l’obligation d’établir à la clôture de tous les exercices comptables. Les comptes annuels ont pour rôle d’avoir une idée claire sur les capitaux propres, le passif, l’actif et le compte de résultat des sociétés. Ceci permet donc de mettre en lumière le détail des comptes d’une entreprise. Il est possible de retrouver des exemples de comptes annuels gratuitement sur des sites internet comme celui des Impôts pour vous aider.

Sont principalement concernées par l’établissement de ces documents les entreprises se présentant sous la forme de sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), de sociétés anonymes (SA, SAS, SASU, SCA) ou de sociétés en nom collectif (SNC) ayant comme associés des SARL ou des SA. Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), les coopératives agricoles qui ont un chiffre d’affaires allant au-delà de 75 000 euros ainsi que les sociétés d'exercice libéral (SELAS, SELURL, SELASU) sont également concernées par l’obligation d’établir les comptes annuels par an.
comptes annuels et bilan comptable
Qui a l’obligation d’établir des comptes annuels ?
Comme vous l’auriez déjà constaté plus haut, il y a plusieurs catégories d’entreprises qui sont contraintes de rédiger à la clôture de chaque exercice ce document comptable. Mais, sont-elles les seules concernées ? Selon la loi, une fois que l’on vous reconnait la qualité de commerçant, qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques, vous devez nécessairement produire des comptes annuels. Cependant, cette même loi prévoit des exceptions. Toutes les personnes physiques dont l’activité est exercée en régime fiscal réel simplifié ou en micro entreprise sont exemptées de l’obligation d’établissement de comptes annuels.

Il faut préciser aussi que la présentation de ce document comptable varie selon la taille de l’entreprise en question.
Quelle est la composition des comptes annuels ?
Comme déjà mentionné dans les lignes précédentes, les comptes annuels se composent de plusieurs documents comptables indissociables à établir à la fin de chaque exercice social. Il s’agit de trois états financiers que sont : le bilan comptable, le compte de résultat et les annexes comptables.

Le bilan des comptes annuels

Le bilan comptable met en exergue, à la date de clôture d’un exercice comptable, l’état du patrimoine d’une entreprise ou société. En d’autres termes, c’est un document qui présente les actifs (trésorerie excédentaire, immobilisations, stocks, créances) et les passifs (emprunts, capitaux propres, dettes) de l’entreprise. Pour obtenir les capitaux propres qui ne sont rien d’autre que la richesse patrimoniale de la société, il suffit de faire une différence entre la somme des actifs et celle des dettes de la société. En clair, lorsque l’on lit le bilan, l’on doit pouvoir se statuer sur trois éléments essentiels : le besoin en fonds de roulement, le degré d’endettement et la santé financière de l’entreprise.

Le compte de résultat annuel

Cet élément des comptes annuels se charge de présenter les charges et les produits d’une société. Et, la différence entre ces deux derniers éléments permet de connaître le bénéfice ou la perte réalisée par l’entreprise au cours de l’exercice comptable concerné. Le compte de résultat se sert de plusieurs indicateurs comme la valeur ajoutée, la marge commerciale, le résultat net, le résultat d’exploitation et le résultat financier pour appréhender l’activité d’une société. Il faut donc retenir que le compte de résultat présente la synthèse d’une seule année pendant que le bilan de son côté présente l’image patrimoniale de l’entreprise depuis sa création.

Les annexes des comptes annuels

C’est le troisième document constitutif des comptes annuels. Son principal rôle est de faire le complément et le commentaire des informations sur lesquelles renseignent le compte de résultat et le bilan. Ceci, dans pour rendre facile la compréhension du lecteur. Plus concrètement, les annexes présentent les différentes méthodes employées et des informations complémentaires sur les deux premiers documents des comptes annuels. De ce fait, une annexe comptable peut contenir les règles et méthodes comptables employées, les faits caractéristiques de l’année, le tableau des entreprises liées, le tableau des dettes et créances, etc.

Faut-il encore le préciser, toute entreprise ayant l’obligation d’établir des comptes annuels a aussi l’obligation d’établir les annexes comptables qui y sont liées. Cependant, la présentation de ces annexes peut être simplifiée ou abrégée si l’on est en présence de petites entreprises disposant d’un régime d’imposition simplifié.

Obtenir des Comptes Annuels / Bilans comptables
Quid de l’approbation, du dépôt et de la publication des comptes annuels ?
Les associés ou l’entrepreneur individuel d’une entreprise doivent, après l’établissement des comptes annuels, les valider obligatoirement en assemblée générale. Ceci, dans la fourchette de 6 mois au plus après la clôture de l’exercice comptable concerné. Après cette approbation, il est indispensable que les comptes soient déposés au greffe du tribunal auquel est rattachée la société. Pour les SARL, SA, SAS, SNC, SCA et sociétés d’exercice libéral, ce dépôt doit s’effectuer annuels au Greffe du Tribunal de Commerce au plus tard un mois après l’assemblée générale d’approbation. Les entreprises dont la transmission des comptes annuels se fait par voie électronique ont quant à elles jusqu’à deux mois pour se mettre en règle.

Concernant la publication des comptes annuels, certaines entreprises particulières peuvent opter pour qu’elles restent confidentielles. Et donc, ils ont la possibilité de demander leur non-publication.
Quelles sont les obligations relatives aux comptes annuels ?
Dans le but de permettre à ses partenaires et à ses associés d’avoir une image correcte et claire des comptes annuels, une société se doit de respecter quelques principes dans l’établissement de ces comptes. Il s’agit de la prudence, de la permanence des méthodes, de la continuité d’exploitation, des coûts historiques et de l’indépendance des exercices. Ce dernier principe stipule particulièrement qu’il faudrait enregistrer à leur coût d’acquisition des biens acquis par une société à titre onéreux, à la valeur vénale pour les acquisitions à titre gratuit et à la valeur de production pour les biens produits.

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