Kbis.services : service privé et indépendant d'intermédiation entre les usagers et les greffes des tribunaux de commerce pour l'obtention d'extrait KBIS par Internet.
Commander un extrait Kbis par Internet
Service B2B d'intermédiation entre les professionnels
et les Greffes des Tribunaux de Commerce en France.
FAQ
FAQ

Conditions Générales de Service

Article 1 - Champs d'application
Le site internet Kbis.services (Site, Service), est un service privé et indépendant de toute administration officielle, édité par 26 DIGITAL SOLUTIONS LTD, dont le siège social est à l'adresse : International House, 12 Constance Street, London, United Kingdom, E16 2DQ. Numéro d'immatriculation: 11958912.

Le site propose une plateforme d’intermédiation entre les usagers professionnels (clients, utilisateurs) et les Greffes des Tribunaux de Commerce Français, les Chambres de Métiers et de l'Artisanat, l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) et l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) dans le cadre de l'obtention de documents administratifs concernant les entreprises, artisans et professions libérales immatriculés en France.

Tout accès et/ou utilisation du site suppose l'acceptation inconditionnelle et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur (client).

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

L'utilisation du service est réservé aux professionnels, toute utilisation du service implique que le client est un professionnel.
Article 2 - Présentation du service
Kbis.services est un site Internet réservé aux professionnels qui offre à ses clients un service d'assistance dans l'obtention de documents officiels concernant les entreprises, les artisans et les professions libérales immatriculés en France.

Une fois la commande du client soumise, elle est vérifiée, formalisée et traitée sous 24 heures ouvrées au plus tard par un membre de l'équipe du site qui entre en contact avec le Greffe du Tribunal de Commerce, la Chambre de Métier et de l'Artisanat concerné, l'INSEE ou l'INPI auprès duquel obtient le(s) document(s) demandé(s) et livre la commande sous 24 heures ouvrées par voie numérique dans l'espace de suivi du client et au format de fichier PDF.

Dans le cas où l'entreprise n'est pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, mais à une Chambre de Métier et de l'Artisanat, un extrait D1 est fourni en lieu de l'extrait Kbis.

Dans le cas où l'entreprise n'est ni immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, ni à une Chambre de Métier et de l'Artisanat, un avis de situation SIRENE obtenu auprès de l'INSEE est fourni en lieu de l'extrait Kbis.
Article 3 - Fonctionnement
Le processus de commande est constitué des étapes suivantes : 1. L'utilisateur choisit le service souhaité. 2. L'utilisateur accepte les conditions générales du service et complète les différentes étapes du formulaire de commande. 3. L'utilisateur procède au paiement des frais administratifs du site afin de valider la commande.

Le site se réserve le droit de refuser le traitement d'une commande sans justification.

L'utilisateur est informé par email de l'évolution de la gestion de sa commande (commande reçue, commande livrée).

La livraison de la commande est effectuée par la mise à disposition du document dans l'espace de suivi de la commande de l'Utilisateur. Le fichier livré est au format universel PDF, ou au format ZIP s'il s'agit de plusieurs fichiers contenus dans un dossier compressé.
Article 4 - Obligations du Prestataire
Le site met à disposition de l'utilisateur une plateforme d’intermédiation entre les usagers et les Greffes des Tribunaux de Commerce Français, les Chambres de Métier et de l'Artisanat, l'INSEE et l'INPI, ainsi qu'un service d'assistance par la réponses aux questions de l'utilisateur dans un délai maximum de 48 heures ouvrées par email.

Le site n'est pas reponsable des éventuelles erreurs commises par le client lors de la constition de sa commande, le site n'est pas responsable de l'éventuel refus de traitement du dossier par le service administratif compétent avec lequel le site intéragit dans le cadre du traitement de la commande du client.
Article 5 - Obligations du Client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, à ne pas saisir d'informations mensongères, erronées ou calomnieuses dans le dossier, tout au long de ses intéractions avec le site.

Le client est reponsable de mettre à jour ses informations et de transmettre les documents nécessaires le cas échéant.

Le client doit maintenir une adresse email valide tout au long de l'utilisation du service.

Le client doit fournir l'ensemble des documents requis par le site afin de réaliser la commande dans un délai de 7 jours à partir du paiement de la commande. Au delà, la commande est considérée abandonnée.

Si la commande envoyée par le client est incomplète, le site pourra uniquement transmettre la demande incomplète au service compétent qui pourrait refuser son traitement.
Article 6 - Tarification
Les frais administratifs facturés dépendent du service acheté par le client et sont de :

- 49.90 euros TTC pour l'obtention d'un extrait Kbis.

Le prix est constitué des éléments suivants :
# Enregistrement de la commande et mise à disposition d'un espace de suivi : 35 euros TTC
# Vérification et formalisation de la commande : 10 euros TTC
# Transmission de la demande au service administratif compétent et mise à disposition du document dans l'espace de suivi : 4.90 euros TTC

- 49.90 euros TTC pour l'obtention d'actes et de statuts.

Le prix est constitué des éléments suivants :
# Enregistrement de la commande et mise à disposition d'un espace de suivi : 35 euros TTC
# Vérification et formalisation de la commande : 10 euros TTC
# Transmission de la demande au service administratif compétent et mise à disposition du document dans l'espace de suivi : 4.90 euros TTC

- 49.90 euros TTC pour l'obtention de comptes annuels.

Le prix est constitué des éléments suivants :
# Enregistrement de la commande et mise à disposition d'un espace de suivi : 35 euros TTC
# Vérification et formalisation de la commande : 10 euros TTC
# Transmission de la demande au service administratif compétent et mise à disposition du document dans l'espace de suivi : 4.90 euros TTC

Le service proposé par le site est réservé aux clients professionnels. Le traitement de la commande commence immédiatement après le paiement de la commande par le client.

Le site ne peut pas être tenu pour responsable: - de toute erreur effectuée par les services administratifs avec lesquels le site intéragit dans le cadre du traitement de la commande du client, - de toute erreur commise par l'utilisateur concernant les informations qu'il a entrées lors de sa commande.

Tous les paiements effectués sur le site sont sécurisés par 3DSecure.
Article 7 - Annulation et droit de retractation
Dès la visite du site Internet, l'utilisateur accepte les conditions générales de service.
Lors de la première étape de la commande, l'utilisateur accepte les conditions générales de service qui l'informe de l'exécution immédiate de la prestation après le paiement de la commande.

En application de l’article L221-21 du Code de la Consommation, le client peut toujours, uniquement pour les prestations non exécutées, exercer son droit de rétractation en informant le site de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de 14 jours, par email d'une demande contact@kbis.services

Néanmoins, les prestations exécutées, leur tarif étant décrit dans l'article 6, ne peuvent être remboursées. Le client obtiendra donc uniquement le remboursement des prestations non exécutées au moment de sa demande d'annulation. (voir Article 6 pour la liste des prestations)
Article 8 - Force majeure
La responsabilité du site ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
Article 9 - Droit applicable et juridiction compétente
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi du Royaume-Uni. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux du Royaume-Uni sont compétents.
Article 10 - Politique de confidentialité et Données personnelles
Nous avons à coeur la protection des données personnelles de nos utilisateurs. Notre politique de confidentialité et de protection des données personnelles est disponible à l'adresse suivante : https://kbis.services/rgpd.pdf
Article 11 - Limitation de responsabilité
Le client est seul responsable de l'exactitude des informations et des documents qu'il fournit tout au long de sa commande. Le site est tenu par une obligation de moyen mais ne peut en aucun cas garantir une issue favorable à la demande du client.

Seuls les services compétents de l'Etat peuvent décider de l'issue des demandes administratives qui leur sont soumises. Le site ne produit aucun document administratif officiel et agit uniquement en qualité d'intermédiaire.

Les Greffes des Tribunaux de Commerce, les Chambres de Métier et de l'Artisanat, l'INSEE et l'INPI sont seuls autorisés à délivrer les documents administratifs officiels aux usagers.

En cas de rejet de la demande par l'organe de L'Etat Français en question, l'utilisateur s'engage à avertir le site sous 7 jours à l'adresse email suivante : contact@kbis.services
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.