Kbis.services est une plateforme privée distincte des administrations publiques, vous avez la possibilité d'effectuer vos démarches sans coût supplémentaire auprès des greffres des tribunaux de commerce.
Commander un extrait Kbis par Internet
Service privé d'intermédiation entre les usagers et
les Greffes des Tribunaux de Commerce en France.
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Conditions Générales de Service

Article 1 - Champs d'application
Le site internet Kbis.services (site, service, prestataire), non affilié au gouvernement français, est édité par 26 SERVICES LTD, dont le siège social est à l'adresse : International House, 12 Constance Street, London, United Kingdom, E16 2DQ. Numéro d'immatriculation: 11184559. Le site propose une plateforme d’intermédiation entre les usagers (clients, utilisateurs) et les greffes des tribunaux de commerce Français. Dans le cadre de vos formalités administratives, le site propose la vérification de votre dossier et la transmission de votre dossier aux organismes habilités dans le but d'obtenir les documents commandés, l'assistance dans le processus administratif par la réponse à vos questions par email 7j/7 en moins de 48h. Tout accès et/ou Utilisation du site suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur (client). Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
Article 2 - Présentation du service
Kbis.services offre à ses clients un service d'assistance dans l'obtention des documents officiels concernant les entreprises en France. Une fois votre commande soumise, elle est vérifiée, formalisée et traitée en 24 heures ouvrées par notre équipe. Nous entrons en contact avec le greffe du tribunal de commerce concerné auprès duquel nous obtenons le document demandé et livrons votre commande sous 24h ouvrées. Notre service vous fait gagner du temps et simplifie la procédure d'obtention de votre document.
Article 3 - Fonctionnement
Le processus de commande est constitué des étapes suivantes : 1. L'utilisateur choisit le service souhaité. 2. L'utilisateur accepte les conditions générales du service et complète les différentes étapes du formulaire de commande. 3. L'utilisateur obtient un tarif pour la prestation. 4. L'utilisateur procède au paiement des frais administratifs du site afin de valider la commande. Le site se réserve le droit de refuser le traitement d'une commande sans justification.

L'utilisateur est informé par email de l'évolution de la gestion de son dossier. La livraison de la commande est effectuée par email.
Article 4 - Obligations du Prestataire
Le site met à disposition de l'utilisateur une plateforme d’intermédiation entre les usagers et les greffes des tribunaux de commerce Français, un service d'assistance par la réponses aux questions de l'utilisateur dans un délai maximum de 48h. Le site n'est pas reponsable des éventuelles erreurs commises par le client lors de la constition de son dossier, le site n'est pas responsable de l'éventuel refus de traitement du dossier par le service de l'Etat compétent. Le client est reponsable de mettre à jour ses informations et de transmettre les documents nécessaires le cas échéant.
Article 5 - Obligations du Client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, à ne pas saisir d'informations mensongères, erronées ou calomnieuses dans le dossier, tout au long de ses intéractions avec le site.

Le client doit maintenir une adresse email valide tout au long de l'utilisation du service.

Le client doit fournir l'ensemble des documents requis par le site afin de réaliser la commande dans un délai de 30 jours à partir du paiement de la commande. Au delà, la commande est considérée abandonnée.

Si le dossier envoyé par le client est incomplet, le site ne pourra procéder à sa transmission au service compétent. Dans le cas où le dossier transmis par le client au site soit incomplet.

Le client peut annuler sa commande à tout moment en contactant le service clientèle du site et en justifiant de son identité, dans ce cas, aucun remboursement par le site au client ne sera possible. Le client devra s'acquitter de 14.90 euros TTC au site relatif à l'abandon de la commande.
Article 6 - Tarifications
Les services administratifs facturés par le site au client coûtent:

- 39.90 euros TTC pour l'obtention d'un extrait Kbis.
Le prix est constitué des éléments suivants :
# Enregistrement de la commande, mise à disposition d'un espace de suivi avec assistance sur demande et suivi par email : 25 euros TTC
# Vérification / traitement / formalisation de la commande : 10 euros TTC
# Transmission de la demande au service administratif compétent : 4.90 euros TTC

Le prix du service proposé par le site n'inclut pas le coût requis par les services compétents de l'Etat le cas échéant. Le client est informé dès la première étape du formulaire de l'execution immédiate de la commande après le paiement, ce dernier renonce alors au délai de rétraction légal.

Le site ne peut pas être tenu pour responsable: - de toute erreur effectuée par la préfecture ou mairie, - de toute erreur commise par l'utilisateur concernant les informations qu'il a entrées lors de sa commande.
Article 7 - Annulation et droit de retractation
Dès la visite du site Internet, l'utilisateur accepte les conditions générales de service.
Lors de la première étape de la commande, l'utilisateur accepte la mention "En application de l’article L221-25 du Code de la Consommation, en accèdant au service, je demande l'exécution immédiate de la prestation et je renonce ainsi à mon droit de rétractation."

L'utilisateur demande donc l'execution immédiate de la prestation afin de recevoir au plus vite les documents souhaités et renonce à son droit de rétractation.

En application de l’article L221-21 du Code de la Consommation, le consommateur peut toujours, uniquement pour les prestations non exécutées, exercer son droit de rétractation en informant le site de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de 14 jours, par email d'une demande contact@kbis.services
Néanmoins, les prestations exécutées, leur tarif étant décrit dans l'article 6, ne peuvent être remboursées. Le client obtiendra donc uniquement le remboursement des prestations non exécutées au moment de sa demande d'annulation.
Article 8 - Force majeure
La responsabilité du site ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
Article 9 - Droit applicable et juridiction compétente
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi du Royaume-Uni. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux du Royaume-Uni sont compétents.
Article 10 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies par le biais de ce site sont collectées à travers les différents formulaires de collecte, e-mail ou voie postale. L’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. En application de la loi du 6 janvier 1978, l’Utilisateur est informé que la plupart des informations recueillies sont obligatoires pour le traitement de sa demande. Il lui est alors précisé le caractère obligatoire ou non des données à fournir : les informations obligatoires sont accompagnées d’un signe distinctif tel un astérisque (*). Les données soumises par les utilisateurs sont conservées pour une durée de 45 jours puis supprimées. L'utilisateur justifiant de son identité peut demander la suppression de ces données à tout moment.
Article 11 - Limitation de responsabilité
Le client est seul responsable de l'exactitude des informations et des documents qu'il fournit tout au long de sa commande. Le site est tenu par une obligation de moyen mais ne peut en aucun cas garantir une issue favorable à la demande du client. Seules les préfectures et les services compétents de l'Etat peuvent décider de l'issue des demandes administratives qui leur sont soumises. Le site ne délivre aucun document administratif de quelque sorte. L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), les mairies, les greffes des tribunaux de commerce et les organes compétents de l'Etat Francais sont seuls autorisés à délivrer les documents administratifs aux usagers. En cas de rejet de la demande par la préfecture, mairie ou greffe du tribunal de commerce, l'utilisateur s'engage à avertir le site sous 7 jours à l'adresse email suivante : contact@kbis.services