Conditions générales de Services entre professionnels

Les termes suivants sont entendus comme suit dans les présentes Conditions :

Client(s) :
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant en tant que professionnel ou pour le compte d'un professionel et utilisant le Site édité par le Prestataire, utilisant les services gratuits et/ou les services payants.

Espace de Suivi :
Espace individuel appartenant au Client accessible sur le Site par l'utilisation d'un numéro de commande et d'une adresse email.

Prestataire / Société :
Entreprise éditrice du Site comme présentée dans les Mentions Légales.

Site(s) :
Le présent site, accessible à l’URL https://kbis.services

Service(s) :
L'ensemble des services proposés par le Prestataire au travers du Site, qu'ils soient payants ou non.

Les mentions légales sont accessibles à l'adresse : https://kbis.services/contact

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre le Prestataire et tout professionnel (« Client(s) ») désirant bénéficier des services proposés sur le Site.

L’utilisation du Site est réservée aux utilisateurs professionnels. Toute utilisation du service implique que le Client est un utilisateur professionnel ou agissant pour le compte d’un autre utilisateur professionnel.

La fourniture des services proposés aux Clients sur le Site est conditionnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client concerné.

Le Site a pour objet la fourniture en ligne de Services qui peuvent être gratuits ou payants. (ci-après désignés les « Services »).

3.1 - Services gratuits

- Moteur de recherche d’entreprises permettant de rechercher par numéro SIREN, numéro SIRET ou raison sociale parmi les entreprises immatriculées au Registre national des entreprises (RNE).

3.2 - Services payants

Les services payants disponibles à l’achat unique par le Client, sans condition d’abonnement et sans entraîner la souscription à un abonnement, sont les services gratuits auxquels s'ajoutent :

- Outil de consultation et de téléchargement d’Extrait d’immatriculation (Extrait KBIS, Extrait D1, Extrait RNE, Attestation du Registre des actifs agricoles ou avis de situation SIRENE selon le registre d'immatriculation de l'entreprise concernée) au tarif de 49.90 EURO par utilisation. Le Prestataire ne produit aucun document officiel et agit uniquement en qualité d’intermédiaire entre le Client et les organismes habilités (Greffe du Tribunal de Commerce, Chambre de Métiers et de l’Artisanat, Registre des actifs agricoles, INSEE, INPI) pour l’obtention des documents et leur transmission au Client.
Dans le cas où l'entreprise dont le Client commande l'extrait d'immatriculation est immatriculée dans plusieurs registres officiels différents à la fois (RNE, RNCS, Répertoire National des Métiers, Registre des actifs agricoles, INSEE, INPI), le Site agira en qualité d’intermédiaire entre le Client et un (1) des organismes habilités en charge de la gestion d'un de ces registres, par commande.

- Outil de consultation et de téléchargement de Comptes Annuels au tarif de 49.90 EURO par utilisation. Le Prestataire ne produit aucun document officiel et agit uniquement en qualité d’intermédiaire entre le Client et les organismes habilités (Greffe du Tribunal de Commerce, INPI) pour l’obtention des documents et leur transmission au Client.

- Outil de consultation et de téléchargement d'Actes et Statuts au tarif de 49.90 EURO par utilisation. Le Prestataire ne produit aucun document officiel et agit uniquement en qualité d’intermédiaire entre le Client et les organismes habilités (Greffe du Tribunal de Commerce, INPI) pour l’obtention des documents et leur transmission au Client.

- Mise à disposition d'un Espace de suivi permettant le stockage, la consultation et le téléchargement des documents fournis par le Prestataire au Client.

- Envoi trimestriel d'un email rappelant au Client la possibilité de commander à nouveau l'extrait d’immatriculation à jour précédemment commandé.

Les Services présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site.

Le présent contrat étant conclu à distance sans la présence physique des parties et l’accès aux Services étant réservé aux professionnels, conformément aux dispositions du Code de la Consommation le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation.

Tout Client désirant passer commande sur le Site et pleinement bénéficier du Site et des Services devra :

- disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ;
- passer une commande sur le Site en renseignant les différents champs du formulaire de commande ;
- confirmer son acceptation des Conditions Générales.

L’accès aux Services est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au Site.
L’utilisation des Services nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant.
Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site.

Les documents fournis sont mis à disposition dans l'Espace de suivi du Client accessible sur le Site à l'adresse https://kbis.services/suivi.php en utilisant le numéro de commande et l'adresse email du Client.

Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de sa commande, s'engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Client s’engage à ne pas divulguer ou transférer son Espace de suivi, et est seul responsable de son utilisation jusqu’à sa désactivation. Il doit informer immédiatement le Prestataire de toute perte ou utilisation non autorisée de son Espace de suivi.

Le Prestataire se réserve le droit de supprimer l'Espace de suivi de tout Client qui aurait fourni des informations erronées.

Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur figurant sur le Site au jour de la commande, exprimé en euros hors taxes.

Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la commande de services. Chaque paiement est l’objet d’une facture mise à disposition dans l’Espace de suivi du Client ou sur simple demande par email faites par le Client.

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues sur le Site ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s'engage à appliquer ce tarif à toute Commande passée ou Abonnement initié durant la période de la promotion.

Dans le cas d’un incident de paiement, le Prestataire se réserve le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

Les commandes peuvent être payées par carte bancaire. Le paiement s'effectue par l’intermédiaire des serveurs bancaires sécurisés du partenaire bancaire du Prestataire, les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) et 3DS. Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s'effectue au comptant, sans escompte.

Le Client autorise le Prestataire à prélever le montant correspondant à ces achats effectués sur le Site sur la carte bancaire utilisé par le Client lors de la commande.

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme confirmée que lorsque le Prestataire aura pu s’assurer de la validité du règlement.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des Services et de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales et/ou de toute autre documentation qui serait conclue avec les Clients, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits des tiers.

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assume la pleine responsabilité de l’exécution des Services.

Le Prestataire ne garantit en aucune façon que les Services ou Données proposées sur le Site correspondent aux besoins du Client. Avant la commande et l’utilisation des Services, le Client doit s’assurer que les Services proposés sur le Site répondent à ses besoins. Le Client est seul responsable de juger de l’adéquation entre ses besoins et les Services proposés par le Prestataire avant d’effectuer un achat sur le Site.

Les Données présentes sur le Site sont obtenues auprès de sources officielles et fiables avec lesquelles le Prestataire a conclu des accords de diffusion. Le Prestataire n’est pas propriétaire de ces Données.

Le Client est informé du fait que ces Données subissent de multiples traitements techniques qui peuvent entraîner des inexactitudes ou des omissions dans leur contenu. Les Données présentes sur le Site ne sont pas exhaustives. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen quant au soin apporté au traitement des Données. Cependant, le Prestataire ne peut être tenu responsable par le Client ou un tiers de toute perte, préjudice, dommage ou responsabilité de quelque sorte que ce soit, résultant de quelque manière que ce soit, de l’utilisation, l’analyse, l’interprétation ou de toute autre forme d’exploitation des Données présentes sur le Site.

Par ailleurs, le Prestataire s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Pour cela, le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyen.

Le Prestataire ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, d’interruption des flux de données obtenus auprès de fournisseurs externes ou pour tout autre motif.

Le Prestataire se réserve également le droit d'apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou au bon fonctionnement.

Les interruptions générales et temporaires du Site et des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions générales découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Chaque Client s'engage à accéder et utiliser le Site et les Services de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

Les données et informations communiquées ou mises en ligne par les Clients devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.

Plus généralement, chaque Client s’engage à :

- s’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel ;
- verser le prix des Services au Prestataire ;
- ne pas diffuser de contenu illicite ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données sur le Site ;
- prendre les mesures nécessaires pour maintenir la confidentialité des identifiants permettant d'accéder à son Espace de suivi, toute connexion à l'Espace de suivi en utilisant ses identifiants est présumé faite par le Client lui-même ;
- signaler immédiatement au Prestataire toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site dont il aurait connaissance.
- s’assurer que les Services proposés sur le Site répondent à ses besoins. Le Client est seul responsable de juger de l’adéquation entre ses besoins et les Services proposés par le Prestataire avant d’effectuer un achat sur le Site. Le Client doit s'assurer que l'entreprise dont il commande l'extrait d'immatriculation est bien active et immatriculée au registre professionnel correspond au moment de la commande.

Dans l'hypothèse où un Client serait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, le Prestataire se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification du Client contrevenant.

Le Prestataire se réserve la possibilité, de plein droit, de suspendre ou résilier toute relation contractuelle avec le Client et/ou de suspendre l’accès de ce dernier à son compte en cas de non-respect de ses obligations.

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs et réserves dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client. Cette notification peut être faite par email ou par courrier postal.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

Chaque Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du Prestataire au titre de dysfonctionnements dans l'accès aux Services, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des Services, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive des Services ou de l'utilisation frauduleuse par des Clients ou des tiers du Site.

La responsabilité du Prestataire ne saurait davantage être engagée:

- en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d’un événement de force majeure, y compris, mais sans y être limités, des événements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations ;
- dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
- dans le cas où certains services ou fonctionnalités ne seraient pas accessibles sur le Site en raison d’une désactivation par un Client des cookies via l’interface du logiciel de navigation ;
- dans le cas où les fonctionnalités du Site s'avéreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Client.

Chaque Client est par ailleurs responsable des contenus et informations importés, stockés et/ou publiés sur le Site et s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place par le Prestataire en vue d’éviter toute utilisation frauduleuse du Site et des Services.

Chaque Client prend également sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux données, fichiers ou à tout autre document qu’il aurait pu confier au Prestataire dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services.

Plus généralement, chaque Client s’engage par ailleurs à garantir le Prestataire de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure qui serait formée à son encontre à raison de l’utilisation qui aurait été faite par le Client du Site ou des Services.

En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et du Prestataire. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par le Prestataire, veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité des données (la «Politique de confidentialité») consultable à tout moment à l’adresse https://kbis.services/politique-confidentialite

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité du Prestataire à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.

Le Prestataire est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des contenus du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Clients et aux tiers.

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée complète de fourniture des Services.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client au Site et aux Services de façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit Client à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord des parties au contrat relatif à l’objet des présentes et remplacent tous les accords ou échanges antérieurs.

Toute utilisation du Site par le Client emporte l’adhésion entière, immédiate et sans réserve du Client aux Conditions générales et à la Politique de confidentialité du Site.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation du Site, les Services et les présentes Conditions Générales.

Toute utilisation du Site ou des Services consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l’adresse suivante : https://kbis.services/conditions-generales

Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par comme substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance des Clients par courrier électronique et devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de leur prochaine connexion sur le Site.

Les litiges qui pourraient survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Londres, Royaume-Uni.

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit du Royaume-Uni. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.