Obtenir un extrait Kbis pour une SCI
L'extrait Kbis est la pièce d'identité de votre SCI, produit et délivré par le Greffe du tribunal de commerce dont dépend la société civile immobilière. Pour obtenir un extrait Kbis, veuillez renseigner le nom, ou le SIRET, ou le SIREN de votre SCI dans le formulaire ci-dessus puis suivre les instructions du processus de commande.
La SCI (societe civile immobiliere)
Une société civile immobilière également appelée société de gestion immobilière est une société dont l’objet est purement immobilier. La Société Civile immobilière fait partie des sociétés civiles patrimoniales. Le fait de créer une société civile immobilière permet de détenir et de gérer des biens immobiliers et de faciliter la transmission de ceux-ci. La SCI se matérialise par un contrat liant plusieurs personnes ayant décidé de mettre en commun leurs biens immobiliers pour se partager les bénéfices par la suite.
Fonctionnement de la SCI
La SCI est constituée à partir de deux personnes et elle est gérée par une seule personne qui est le gérant. Celui-ci est élu dirigeant à travers un vote des associés ou à travers les statuts. Ce sont d’ailleurs ces derniers qui fixent les limites du pouvoir du dirigeant. Ils peuvent aussi se charger du conditionnement des actes d’achat ou de vente. Lors des séances de prise de décision collectives telles que les assemblées générales, les associés ont le droit de participer et d’apporter leurs opinions et leurs votes. Pour ce qui est des bénéfices que la SCI a réalisé, ils sont partagés entre les associés en fonction de leurs droits au sein de la société.
Avantages de la SCI
La SCI regroupe de nombreux avantages : elle permet tout d’abord d’éviter les barrages liés à l’indivision car une mésentente entre les associés n’affecte pas les décisions du gérant pour une bonne gestion des biens. La SCI a aussi un avantage fiscal car avec elle, il est possible de faire une déduction d’endettement afin d’évaluer la valeur de l’actif net qui sera inclue lors de l’estimation du droits des mutations. Un autre avantage de la SCI est le fait que celle-ci peut être léguée de manière partielle en tant que donation de parts sociales. Avec la société Civile immobilière, les frais liés aux droits de succession sont largement allégés. En effet un différé de paiement des droits de succession peut être demandé lorsqu’il s’agit de biens en nue-propriété. De même, la SCI est un parfait bouclier contre les créances personnelles car la revente des parts étant une chose assez difficile.
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Étapes de création de la SCI
Les statuts
La première étape consiste en la rédaction des statuts de la SCI. Ceux-ci peuvent être rédigés par un acte authentique ou par un acte sous signature privée. La durée de vie limitée de la SCI est définie dans ses statuts. Selon le code civil, la durée de vie d’une SCI ne peut pas dépasser 99 ans.
Enregistrement
Après rédaction des statuts, ceux-ci doivent être validés par le centre des finances publiques en charge du siège social de la SCI. Cette étape d’enregistrement n’est d’ailleurs plus obligatoire depuis 2014.
Publication au journal d'annonces légales
Toutes les informations sur la SCI doivent être publiées dans un journal d’annonces légales. Ces informations sont entre autres la dénomination sociale, l’identité du dirigeant, le capital social, etc.
Immatriculation au tribunal de commerce
Il faudra inscrire la SCI au Registre du commerce et des sociétés après avoir fini les étapes précédentes. Le greffier remettra par la suite à la SCI son Kbis qui est la preuve officielle de son immatriculation.
La première étape consiste en la rédaction des statuts de la SCI. Ceux-ci peuvent être rédigés par un acte authentique ou par un acte sous signature privée. La durée de vie limitée de la SCI est définie dans ses statuts. Selon le code civil, la durée de vie d’une SCI ne peut pas dépasser 99 ans.
Enregistrement
Après rédaction des statuts, ceux-ci doivent être validés par le centre des finances publiques en charge du siège social de la SCI. Cette étape d’enregistrement n’est d’ailleurs plus obligatoire depuis 2014.
Publication au journal d'annonces légales
Toutes les informations sur la SCI doivent être publiées dans un journal d’annonces légales. Ces informations sont entre autres la dénomination sociale, l’identité du dirigeant, le capital social, etc.
Immatriculation au tribunal de commerce
Il faudra inscrire la SCI au Registre du commerce et des sociétés après avoir fini les étapes précédentes. Le greffier remettra par la suite à la SCI son Kbis qui est la preuve officielle de son immatriculation.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
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