⁽¹⁾ Suite à la loi Pacte du 22 mai 2019 et à la suppression du Répertoire des Métiers au 1er janvier 2023, certaines Chambres de Métiers et de l'Artisanat ne produisent plus d'extrait D1. Dans ce cas, l'extrait d'immatriculation remplaçant l'extrait D1 est l'extrait RNE.
Les artisans doivent obtenir l’extrait D1 pour officialiser et finaliser la création de leur entreprise. Il s’agit ni plus ni moins d’un extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers. Mais contrairement à l’extrait Kbis, l’extrait D permet de s’enregistrer auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Dès qu’ils le reçoivent, les artisans peuvent alors débuter l’exercice de leur activité professionnelle. Voici ce qu’il faut savoir sur l’extrait D1 : son utilité, comment l’obtenir, sa différence avec le Kbis, etc.
Qu’est-ce que l’extrait D1 ?
L’extrait D1 désigne l’extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, ou CMA. Ce document est donc considéré comme le Kbis de la chambre des métiers, ou encore comme le Kbis de l’artisan. Toutes les entreprises qui s’immatriculent auprès de la Chambre des Métiers de l’Artisanat obtiennent ce document indispensable à l’exercice d’une activité professionnelle. Il s’agit ni plus ni moins de la carte d’identité de la société artisanale, ou de l’artisan.
La carte d’identité de l’entreprise artisanale
On peut considérer l’extrait D1 comme une carte d’identité pour l’entreprise artisanale. Les mentions qui y figurent (et que nous allons détailler par la suite) attestent donc de l’existence juridique de cette entité. Ainsi, toutes les informations légales et essentielles la concernant s’y trouvent. Il faut savoir que les sociétés artisanales et les autoentrepreneurs en artisanat possèdent le même document. Seules les informations présentes dessus diffèrent.
Il faut par ailleurs préciser que l’extrait D1 est l’équivalent juridique de l’extrait Kbis pour les autres sociétés. Ce dernier concerne essentiellement les entreprises immatriculées au RCS : le Registre du Commerce et des Sociétés. Vous verrez souvent l’extrait D1 désigné par les termes : extrait Kbis chambre des métiers.
Un document important pour les entreprises artisanales
L’extrait D1 est l’un des documents les plus importants pour les entreprises d’artisanat. Les dirigeants des sociétés artisanales peuvent donc se le voir réclamer lors de démarches telles que l’achat de matériel professionnel ou l’ouverture d’un compte en banque. De ce fait, et comme l’extrait Kbis, l’extrait D1 à fournir en cas de démarches doit toujours dater de moins de trois mois.
Pour rappel, les entreprises artisanales ne comptent pas plus de dix salariés et exercent une activité artisanale de transformation, de production, de prestation de services ou de réparation. Cela peut donc concerner un grand nombre de domaines, dont l’alimentation, le bâtiment, la fabrication, les services. Toutes les activités qui entrent dans le cadre de l’artisanat sont précisées sur le site de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
On peut considérer l’extrait D1 comme une carte d’identité pour l’entreprise artisanale. Les mentions qui y figurent (et que nous allons détailler par la suite) attestent donc de l’existence juridique de cette entité. Ainsi, toutes les informations légales et essentielles la concernant s’y trouvent. Il faut savoir que les sociétés artisanales et les autoentrepreneurs en artisanat possèdent le même document. Seules les informations présentes dessus diffèrent.
Faire une demande d'extrait D1
Il faut par ailleurs préciser que l’extrait D1 est l’équivalent juridique de l’extrait Kbis pour les autres sociétés. Ce dernier concerne essentiellement les entreprises immatriculées au RCS : le Registre du Commerce et des Sociétés. Vous verrez souvent l’extrait D1 désigné par les termes : extrait Kbis chambre des métiers.
Un document important pour les entreprises artisanales
L’extrait D1 est l’un des documents les plus importants pour les entreprises d’artisanat. Les dirigeants des sociétés artisanales peuvent donc se le voir réclamer lors de démarches telles que l’achat de matériel professionnel ou l’ouverture d’un compte en banque. De ce fait, et comme l’extrait Kbis, l’extrait D1 à fournir en cas de démarches doit toujours dater de moins de trois mois.
Pour rappel, les entreprises artisanales ne comptent pas plus de dix salariés et exercent une activité artisanale de transformation, de production, de prestation de services ou de réparation. Cela peut donc concerner un grand nombre de domaines, dont l’alimentation, le bâtiment, la fabrication, les services. Toutes les activités qui entrent dans le cadre de l’artisanat sont précisées sur le site de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
Comment obtenir le statut d’artisan ?
Pour immatriculer une entreprise auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, il faut donc remplir toutes les conditions pour obtenir le statut d’artisan. L’extrait D1 se destine alors uniquement aux détenteurs de ce statut.
Pour obtenir le statut d’artisan, il faut que la ou les personnes physiques qui représentent l’entreprise justifient :
Pour obtenir le statut d’artisan, il faut que la ou les personnes physiques qui représentent l’entreprise justifient :
- Un BEP ou un CAP ;
- Ou un titre professionnel équivalent enregistré ou homologué au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) pour le métier exercé ;
- Un certificat ou une attestation de capacité professionnelle pour les professions réglementées ;
- Une expérience professionnelle de trois ans minimum pour le métier d’artisanat concerné.
À quoi sert l’extrait D1 pour l’entreprise artisanale ?
Quelle est la différence entre l’extrait D1 et le Kbis ? Quelle est l’utilité de l’extrait D1 pour les artisans ?
Extrait D1 et extrait Kbis : quelle différence ?
L’extrait D1 et l’extrait Kbis ne sont pas exactement les mêmes documents, même s’ils se ressemblent en de nombreux points. Il est toutefois essentiel de souligner leur différence. L’extrait D1 est l’extrait d’immatriculation d’une société auprès du Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. L’extrait Kbis concerne quant à lui les entreprises immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.
Justifier son existence juridique : une preuve d’immatriculation
À diverses occasions, l’entreprise artisanale peut avoir besoin de justifier son existence juridique. Cela peut être à des tiers (partenaires, clients), à une entité bancaire ou à un prestataire lors de l’achat de matériel professionnel. L’extrait D1 peut donc être demandé pour différentes raisons, et notamment pour rassurer des clients. C’est pourquoi il peut être utile au dirigeant de l’entreprise d’en faire régulièrement la demande auprès de la Chambre des Métiers.
Extrait D1 et extrait D2 : quelle différence pour l’artisan ?
Si l’extrait D1 sert à justifier son immatriculation au Répertoire des Métiers de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, l’extrait D2 permet alors d’en prouver la radiation. L’entreprise artisanale peut donc l’obtenir auprès de la CMA où elle a enregistré sa cessation d’activité. De ce fait, l’extrait D2 ne concerne que les exploitants qui ont cessé leur activité professionnelle, et qui ont donc fermé leur entreprise artisanale.
Il faut toutefois souligner que l’immatriculation au Répertoire des Métiers peut être maintenue lors d’une cessation temporaire d’activité, pendant une durée maximale d’un an. La personne immatriculée doit pour cela faire une déclaration. Ce délai est également renouvelable dans la limite de trois ans en cas de congé parental.
Faire une demande d'extrait D1
Extrait D1 et extrait Kbis : quelle différence ?
L’extrait D1 et l’extrait Kbis ne sont pas exactement les mêmes documents, même s’ils se ressemblent en de nombreux points. Il est toutefois essentiel de souligner leur différence. L’extrait D1 est l’extrait d’immatriculation d’une société auprès du Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. L’extrait Kbis concerne quant à lui les entreprises immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.
Justifier son existence juridique : une preuve d’immatriculation
À diverses occasions, l’entreprise artisanale peut avoir besoin de justifier son existence juridique. Cela peut être à des tiers (partenaires, clients), à une entité bancaire ou à un prestataire lors de l’achat de matériel professionnel. L’extrait D1 peut donc être demandé pour différentes raisons, et notamment pour rassurer des clients. C’est pourquoi il peut être utile au dirigeant de l’entreprise d’en faire régulièrement la demande auprès de la Chambre des Métiers.
Extrait D1 et extrait D2 : quelle différence pour l’artisan ?
Si l’extrait D1 sert à justifier son immatriculation au Répertoire des Métiers de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, l’extrait D2 permet alors d’en prouver la radiation. L’entreprise artisanale peut donc l’obtenir auprès de la CMA où elle a enregistré sa cessation d’activité. De ce fait, l’extrait D2 ne concerne que les exploitants qui ont cessé leur activité professionnelle, et qui ont donc fermé leur entreprise artisanale.
Il faut toutefois souligner que l’immatriculation au Répertoire des Métiers peut être maintenue lors d’une cessation temporaire d’activité, pendant une durée maximale d’un an. La personne immatriculée doit pour cela faire une déclaration. Ce délai est également renouvelable dans la limite de trois ans en cas de congé parental.
Quelles mentions apparaissent sur l’extrait D1 ?
En tant que document clé de l’exercice d’une activité professionnelle, l’extrait D1 ou « Kbis artisan » présente des mentions importantes. Parmi elles figurent donc des informations essentielles sur l’entreprise. Nécessairement, si l’une ou plusieurs des informations se trouvant sur le Kbis artisan vient à évoluer, il faut immédiatement enregistrer ce changement auprès de la Chambre des Métiers de l’Artisanat. De cette façon, le Répertoire des Métiers peut être mis à jour.
Les informations du Kbis de la chambre des métiers
Les mentions qui apparaissent sur l’extrait D1 des artisans sont donc les suivantes :
Faire une demande d'extrait D1
Les informations du Kbis de la chambre des métiers
Les mentions qui apparaissent sur l’extrait D1 des artisans sont donc les suivantes :
- Le code APE. Il s’agit du code attribué aux entreprises en fonction de la nature de leur activité principale.
- Le siège social de l’entreprise. Il s’agit ici de l’adresse officielle du siège social de l’entreprise. Celle où la société reçoit normalement son courrier et qu’elle précise lors de son immatriculation.
- Le numéro SIREN. Toutes les entreprises possèdent un numéro SIREN à neuf chiffres. Il est attribué de manière aléatoire lors de l’immatriculation de l’entreprise.
- Le nom du dirigeant de l’entreprise ou de l’exploitant. Ici, il s’agit de la personne qui représente l’entreprise à l’égard des tiers.
- La date de commencement d’activité ou d’exploitation. Cette dernière information précise le jour à compter duquel l’exploitant débute officiellement son activité d’artisanat.
Comment obtenir un extrait D1 ?
Un premier extrait D1 est généralement fourni à l’exploitant lors de l’immatriculation de son entreprise. Or, comme il doit dater de moins de trois mois à chaque fois qu’il doit être fourni, il faut en faire régulièrement la demande. On peut alors commander un extrait D1 en ligne.
Quand commander un extrait D1 ?
Le Registre des Métiers est une base de données publique. À ce titre, les personnes intéressées par l’obtention d’un extrait D1 ou d’un Kbis artisan peuvent en faire la demande sur Internet. Il suffit pour cela d’adresser sa demande d’obtention d’extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers. Particuliers, autoentrepreneurs ou entreprises peuvent avoir besoin de s’assurer de l’existence juridique d’une entreprise artisanale avant d’avoir recours à ses services. L’extrait D1 est donc une ressource précieuse dans ce cadre.
D’autre part, si votre entreprise souhaite effectuer une démarche auprès des banques ou lors de l’achat de matériel professionnel, il lui sera demandé de fournir un extrait de la chambre des métiers. Il doit être daté de moins de trois mois. Il faudra donc à ces occasions commander un extrait D1.
Comment un extrait D1 : la marche à suivre
Il est très simple de commander un extrait D1. Quelques clics suffisent pour obtenir ce document en ligne. Voici la marche à suivre pour obtenir un Kbis artisan :
Obtenir le SIREN de l’entreprise
Qu’il s’agisse de votre propre entreprise ou de celle d’un artisan que vous souhaitez solliciter, vous aurez besoin de son numéro de SIREN pour commander un extrait D1. Il se trouve sur tous les documents commerciaux de l’entreprise : grille tarifaire, devis, factures, etc. Il peut aussi être précisé sur son site Internet. Si vous n’avez pas ce numéro à disposition, vous pourrez effectuer une recherche dans le registre à partir du nom du dirigeant de l’entreprise ou de sa dénomination. Faire une recherche en utilisant le formulaire situé en haut de la page
Il vous faudra alors entrer le numéro SIREN de l’entreprise ou l’une des informations précédemment citées pour lancer une recherche. Sélectionnez ensuite l’entreprise que vous recherchez dans la liste qui s’affiche. Vous allez arriver sur une page dédiée à cette entreprise où s’affiche un bouton vous permettant de commander l’extrait D1 de l’entreprise artisanale.
Entrer les coordonnées du demandeur et procéder au paiement
Pour commander un extrait D1, il ne vous reste plus qu’à entrer quelques informations. Vous serez dans l’obligation de préciser un nom, un prénom et une adresse e-mail pour obtenir ce document en version dématérialisée. Vous avez également la possibilité d'entrer en contact directement avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat dont vous dépendez. Le document sera envoyé par email au format PDF et imprimable.
Quand commander un extrait D1 ?
Le Registre des Métiers est une base de données publique. À ce titre, les personnes intéressées par l’obtention d’un extrait D1 ou d’un Kbis artisan peuvent en faire la demande sur Internet. Il suffit pour cela d’adresser sa demande d’obtention d’extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers. Particuliers, autoentrepreneurs ou entreprises peuvent avoir besoin de s’assurer de l’existence juridique d’une entreprise artisanale avant d’avoir recours à ses services. L’extrait D1 est donc une ressource précieuse dans ce cadre.
D’autre part, si votre entreprise souhaite effectuer une démarche auprès des banques ou lors de l’achat de matériel professionnel, il lui sera demandé de fournir un extrait de la chambre des métiers. Il doit être daté de moins de trois mois. Il faudra donc à ces occasions commander un extrait D1.
Faire une demande d'extrait D1
Comment un extrait D1 : la marche à suivre
Il est très simple de commander un extrait D1. Quelques clics suffisent pour obtenir ce document en ligne. Voici la marche à suivre pour obtenir un Kbis artisan :
Obtenir le SIREN de l’entreprise
Qu’il s’agisse de votre propre entreprise ou de celle d’un artisan que vous souhaitez solliciter, vous aurez besoin de son numéro de SIREN pour commander un extrait D1. Il se trouve sur tous les documents commerciaux de l’entreprise : grille tarifaire, devis, factures, etc. Il peut aussi être précisé sur son site Internet. Si vous n’avez pas ce numéro à disposition, vous pourrez effectuer une recherche dans le registre à partir du nom du dirigeant de l’entreprise ou de sa dénomination. Faire une recherche en utilisant le formulaire situé en haut de la page
Il vous faudra alors entrer le numéro SIREN de l’entreprise ou l’une des informations précédemment citées pour lancer une recherche. Sélectionnez ensuite l’entreprise que vous recherchez dans la liste qui s’affiche. Vous allez arriver sur une page dédiée à cette entreprise où s’affiche un bouton vous permettant de commander l’extrait D1 de l’entreprise artisanale.
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Pour commander un extrait D1, il ne vous reste plus qu’à entrer quelques informations. Vous serez dans l’obligation de préciser un nom, un prénom et une adresse e-mail pour obtenir ce document en version dématérialisée. Vous avez également la possibilité d'entrer en contact directement avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat dont vous dépendez. Le document sera envoyé par email au format PDF et imprimable.
Sélectionner un service :
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
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