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Obtenir un extrait Kbis pour Auto-Entrepeneur
Pour les auto-entrepreneurs comme pour toutes les entreprises enregistrées au RCS, l'extrait Kbis est un document officiel considéré comme la pièce d'identité de l'entreprise. Vous pouvez commander un Kbis pour auto-entrepreneur en ligne en utilisant le formulaire ci-dessus.
Le statut Auto Entrepreneur
Le statut d’auto entrepreneur est un régime de l’entreprise individuelle et il est adopté par toute personne souhaitant créer sa société individuelle. L’auto entrepreneur est ainsi un entrepreneur individuel soumis à deux régimes : le régime micro social et le régime micro fiscal. Le statut auto entrepreneur permet ainsi de désigner le régime d’un travailleur indépendant.
Avantages du statut auto entrepreneur
Accessible à tous
Le statut d’auto entrepreneur est ouvert à tout le monde : étudiants, salariés, chômeurs, retraités, fonctionnaires, etc. il faut cependant remplir certains critères pour être éligible à ce statut. IL faut être majeur ou mineur indépendant c’est-à-dire émancipé, avoir une adresse dans le pays de la France, ne pas être un travailleur ne disposant pas de salaire. Pour les personnes qui viennent de la zone hors Union Européenne, elles doivent disposer d’une carte de séjour temporaire.
Une création simple
La création de l’auto entreprise est très simple car il n’y a pas d’exigences par rapport à l’apport en capital. De même, les démarches administratives sont simplifiées et plus faciles à effectuer contrairement aux autres régimes.
Une comptabilité allégée
En ce qui concerne la comptabilité, il est possible de choisir un paiement simple pour l’impôt sur le revenu. Le statut d’auto entrepreneur permet aussi d’avoir d’une franchise de TVA. De même, les charges sociales seront réduites avec l’exonération de début d’activité.
Le statut d’auto entrepreneur est ouvert à tout le monde : étudiants, salariés, chômeurs, retraités, fonctionnaires, etc. il faut cependant remplir certains critères pour être éligible à ce statut. IL faut être majeur ou mineur indépendant c’est-à-dire émancipé, avoir une adresse dans le pays de la France, ne pas être un travailleur ne disposant pas de salaire. Pour les personnes qui viennent de la zone hors Union Européenne, elles doivent disposer d’une carte de séjour temporaire.
Une création simple
La création de l’auto entreprise est très simple car il n’y a pas d’exigences par rapport à l’apport en capital. De même, les démarches administratives sont simplifiées et plus faciles à effectuer contrairement aux autres régimes.
Une comptabilité allégée
En ce qui concerne la comptabilité, il est possible de choisir un paiement simple pour l’impôt sur le revenu. Le statut d’auto entrepreneur permet aussi d’avoir d’une franchise de TVA. De même, les charges sociales seront réduites avec l’exonération de début d’activité.
Statut auto entrepreneur, pour quelles activités ?
Les activités qui peuvent être exercées dans le statut d’auto entrepreneur peuvent être regroupées en 3 catégories : les activités commerciales, les activités artisanales et les activités libérales. En ce qui concerne les activités commerciales, ce sont les activités liées à l’achat et à la vente, les prestations commerciales, les intermédiations de commerce, etc. Pour les activités artisanales on peut citer les activités de fabrication et de création ainsi que les activités de services (plomberie, peintre, chauffeur, électricien...). Les activités libérales concernent les activités d’expertise et de conseils.
Les activités exclues du statut auto entrepreneur
Ce sont les activités agricoles qui relèvent de la Mutuelle Sociale agricole, la location d’immeubles qui ne sont pas meublés, les activités artistiques dont la rémunération se fait par droit d’auteur, les activités dotées de TVA immobilière, etc. De même, la vente de voitures neuve dans la zone de l’UE, les activités d’officiers publics comme les magistrats et les huissiers, certaines activités de santé comme la sage-femme, le dentiste, l’infirmier, le chirurgien et le pharmacien sont exclues du statut d’auto entrepreneur.
Les activités exclues du statut auto entrepreneur
Ce sont les activités agricoles qui relèvent de la Mutuelle Sociale agricole, la location d’immeubles qui ne sont pas meublés, les activités artistiques dont la rémunération se fait par droit d’auteur, les activités dotées de TVA immobilière, etc. De même, la vente de voitures neuve dans la zone de l’UE, les activités d’officiers publics comme les magistrats et les huissiers, certaines activités de santé comme la sage-femme, le dentiste, l’infirmier, le chirurgien et le pharmacien sont exclues du statut d’auto entrepreneur.
La déclaration d’auto entrepreneur
Pour faire sa déclaration d’auto entrepreneur, vous pouvez vous rendre sur le site du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou le site guichet d’entreprises où vous pourrez réaliser votre déclaration. Après cela, vous devez transmettre cette déclaration au CFE compétent qui est en charge de votre activité. Vous recevrez par la suite une réponse du CFE qui vous guidera pour la suite. Après avoir franchi toutes les étapes un numéro SIRET, une notification de soumission de régime d’imposition, les coordonnées de vos interlocuteurs en matière fiscale ainsi que celles de votre correspondant dédié vous seront fournis.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
