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Êtes-vous un propriétaire d'entreprise en France ? Si c'est le cas, il est important de rester informé des dernières évolutions du droit français. L'un des changements majeurs qui affectera certainement la manière dont les entreprises sont gérées en France est la création d'un nouveau registre national des sociétés (RNE).
Ce registre a été créé par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et a pour but de centraliser et de diffuser des informations économiques et juridiques sur les entreprises. Dans cet article, nous allons examiner de plus près les implications de ce nouveau registre et son impact sur les entreprises opérant en France.
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Qu'est-ce que le registre national des entreprises ?
Le registre national des entreprises (RNE) a été créé par l'article 2 de la loi PACTE, l'INPI étant désigné comme l’opérateur de l’extrait RNE. Toutes les entreprises en France (à l'exception de celles situées en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis & Futuna) doivent être enregistrées au registre national des entreprises et obtenir un extrait RNE à partir du 1er janvier 2023. Les données renseignées par les déclarants seront automatiquement transmises au RNE via le Guichet unique des formalités d'entreprises (GUEF) de l'INPI. Par ailleurs, toutes les données disponibles sur DATA-INPI seront mises gratuitement à la disposition de toute personne souhaitant les consulter.
Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises ?
Avoir un extrait RNE signifie que les entreprises opérant en France devront s'assurer qu'elles sont à jour de leurs enregistrements et dépôts afin de pouvoir être incluses dans ce nouveau registre. Cela pourrait s'avérer particulièrement bénéfique pour les petites entreprises qui souhaiteraient que leurs informations soient plus largement disponibles, mais qui n'avaient peut-être pas les ressources ou les moyens de le faire auparavant. En outre, le fait que toutes les informations pertinentes soient stockées de manière centralisée devrait faciliter la vérification croisée des données relatives aux entreprises pour les autorités de réglementation et les autres parties prenantes, telles que les créanciers et les clients.
Qui peut avoir accès au registre national des entreprises ?
L'accès au registre national des entreprises et l’obtention de l’extrait RNE est ouvert à toutes les entreprises qui exercent une activité commerciale, professionnelle ou agricole en France, y compris les entités indépendantes telles que les professions libérales et les agents commerciaux. Pour que toutes les parties bénéficient d'un avantage, un guichet unique est également disponible pour leur permettre de s'inscrire facilement à ce registre. C'est pourquoi chaque entreprise située sur le territoire national devrait profiter de cette opportunité et s'inscrire au registre national des entreprises françaises.
Avoir un extrait RNE signifie que les entreprises opérant en France devront s'assurer qu'elles sont à jour de leurs enregistrements et dépôts afin de pouvoir être incluses dans ce nouveau registre. Cela pourrait s'avérer particulièrement bénéfique pour les petites entreprises qui souhaiteraient que leurs informations soient plus largement disponibles, mais qui n'avaient peut-être pas les ressources ou les moyens de le faire auparavant. En outre, le fait que toutes les informations pertinentes soient stockées de manière centralisée devrait faciliter la vérification croisée des données relatives aux entreprises pour les autorités de réglementation et les autres parties prenantes, telles que les créanciers et les clients.
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Qui peut avoir accès au registre national des entreprises ?
L'accès au registre national des entreprises et l’obtention de l’extrait RNE est ouvert à toutes les entreprises qui exercent une activité commerciale, professionnelle ou agricole en France, y compris les entités indépendantes telles que les professions libérales et les agents commerciaux. Pour que toutes les parties bénéficient d'un avantage, un guichet unique est également disponible pour leur permettre de s'inscrire facilement à ce registre. C'est pourquoi chaque entreprise située sur le territoire national devrait profiter de cette opportunité et s'inscrire au registre national des entreprises françaises.
Les avantages de l'enregistrement auprès du RNE
Le Registre national des entreprises (RNE) est une base de données française qui contient des informations sur toutes les entreprises enregistrées dans le pays. Il est géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En s'inscrivant au RNE, les entreprises peuvent bénéficier de plusieurs avantages. Nous allons aborder cinq de ces avantages.
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- Des registres précis : L'un des principaux avantages de l'enregistrement auprès du registre national des entreprises est qu'il permet aux entreprises de s'assurer que leurs registres sont exacts et à jour. L’extrait RNE peut les aider à éviter d'éventuels problèmes juridiques dus à des erreurs de classement ou d'enregistrement auprès des registres officiels. Cela permet également aux entreprises d'examiner leurs registres à tout moment et de s'assurer qu'ils sont conformes aux lois et règlements locaux.
- Accès à des données fiables : Avoir un extrait RNE et l’accès à des données fiables sur d'autres entreprises enregistrées peut aider les entrepreneurs à identifier des partenaires ou des concurrents potentiels plus facilement qu'auparavant. Cela peut être utile pour les entreprises qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés ou accroître leur présence sur un marché où elles ne sont pas encore présentes. En outre, les propriétaires d'entreprises peuvent utiliser ces données pour se faire une idée des différents marchés et des préférences des clients, ce qui peut les aider à optimiser leurs stratégies en conséquence.
- Données librement accessibles : Toutes les données disponibles sur DATA-INPI seront librement accessibles quand vous détenez un extrait RNE, ce qui signifie que les entreprises peuvent en profiter pour améliorer leur visibilité en ligne en s'assurant que les détails de leur entreprise apparaissent correctement lorsque quelqu'un les recherche en ligne. Il sera également plus facile pour les clients ou les partenaires de trouver rapidement et facilement des informations précises sur votre entreprise sans avoir à chercher dans plusieurs sources.
- Processus d'enregistrement facile : L'enregistrement auprès du registre national des entreprises est relativement facile puisque vous n'avez besoin que de documents de base tels qu'une copie de votre certificat d'enregistrement d'entreprise, une copie de votre carte d'identité/passeport et une preuve de paiement de toutes les taxes dues afin de mener à bien le processus d'enregistrement. Vous aurez également besoin d'une adresse électronique qui sera utilisée comme contact principal pour les communications futures relatives à votre statut d'enregistrement ou les mises à jour liées aux changements de réglementation ou aux exigences associées à l'appartenance au système de registre RNE.
- Assistance technique accessible : Si vous rencontrez des difficultés lors de l'enregistrement ou du maintien de votre statut d'enregistrement, vous pouvez toujours contacter directement par téléphone ou par courriel l'équipe du service d'assistance de l'Insee, si nécessaire, afin que vous n'ayez pas à vous inquiéter de rester bloqué au cours du processus par manque de connaissances ou de compréhension du fonctionnement exact...
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Comme nous l'avons vu lors de notre exploration du nouveau registre national des entreprises (extrait RNE) de l'INPI, l'enregistrement dans cette base de données présente de nombreux avantages potentiels pour les entreprises françaises, grandes et petites. Non seulement l’extrait RNE permet aux entreprises de s'assurer que leurs dossiers sont exacts et à jour, mais il leur offre également la possibilité d'accroître leur visibilité en ligne en s'assurant que les détails de leur entreprise sont correctement représentés sur cette plateforme publique. L'enregistrement devenant obligatoire au 1er janvier 2023, c'est le moment idéal pour les entrepreneurs français de commencer à se familiariser avec les implications de ce nouveau système !
Utilisez le formulaire en haut de la page pour faire une demande d'extrait RNE.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
