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Cet article a pour objectif de présenter le Kbis et de répondre à la question : comment obtenir un extrait kbis gratuit ? L’extrait Kbis est un document qui permet d’attester qu’une entreprise commerciale ou société existe sur le plan juridique. Il est ainsi le seul document qui constitue la preuve de l’existence légale d’une entreprise. Ce document est payant et est produit par le Greffe du Tribunal de commerce dont l’entreprise dépend. Il s’agit ainsi d’un extrait provenant du registre du commerce et des sociétés et il constitue la carte d’identité de la société. Ce document est obligatoire pour les entreprises car c’est la preuve de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. L’extrait Kbis est un document très utile car il sera utilisé par l’entreprise dans certains cas.
Comment obtenir un extrait Kbis gratuit ?
De nombreux internautes et entrepreneurs se demandent comment ils peuvent obtenir un extrait kbis gratuitement. La réponse est qu’à l’heure actuelle, il n’est pas possible d’obtenir un extrait kbis gratuitement si l'on n'est pas le dirigeant de l'entreprise en question. Si vous avez seulement besoin d’informations publiques concernant une entreprise alors vous pouvez consulter gratuitement la base de donnée SIREN, cependant elle ne contient pas les informations privées comme les coordonnées du gérant par exemple. Si vous avez besoin d’un véritable extrait Kbis dans le cadre de démarches administratives, d’un appel d’offre ou simplement pour en savoir plus sur un concurrent alors il faut passer commande et effectuer un paiement, le kbis n’étant pas un document gratuit.
A quoi sert l’extrait Kbis ?
Lorsque vous créez une société ou une activité commerciale, il est obligatoire de s’inscrire au registre de commerce et des sociétés (RCS). Le fait de ne pas s’inscrire dans ce registre sera considéré comme un acte frauduleux appelé délit de travail dissimulé. Une fois que vous vous êtes inscrit au RCS, un justificatif vous est délivré pour prouver votre immatriculation. Ce document est l’extrait Kbis pour les personnes morales et l‘extrait K s’il s’agit de personnes physiques. L’extrait Kbis est ainsi un document officiel prouvant l’immatriculation de votre société au RCS. Grâce à ce document, l’entreprise peut répondre à des appels d’offres du secteur public et effectuer des achats de marchandises.
Que contient l’extrait Kbis ?
L’extrait Kbis, qui n’est pas un document gratuit comme expliqué plus haut dans cet article, regroupe toutes les informations liées à l’entreprise et les mentions du registre du commerce et des sociétés. On y trouve ainsi la raison sociale de l’entreprise, son sigle, son numéro SIREN, sa forme juridique, l’adresse du siège social, date de création de l’entreprise, l’activité de l’entreprise, le capital social, la date de délivrance de l’extrait Kbis, etc. On retrouve aussi dans l’extrait Kbis le greffe d’immatriculation ainsi que les informations sur le dirigeant de l’entreprise (nom, prénom, adresse, nationalité…).
Quelle est la durée de validité de l’extrait Kbis ?
Il n’y a pas de durée de validité spécifique pour l’extrait Kbis cependant dans certains cas un extrait Kbis de moins de 3 mois est exigé à l’entreprise. En ce qui concerne la production du premier extrait Kbis, elle peut durer entre 4 et 5 jours. Donc vous pouvez obtenir votre extrait Kbis après une attente de 4 voire 5 jours. Ce délai est aussi valable en cas de modification de statut par l’entreprise. Pour les extraits Kbis suivants, l’obtention se fait en quelques minutes ou quelques heures au plus tard.
Si l’extrait kbis n’est pas gratuit alors comment l’obtenir rapidement ?
Pour obtenir l’extrait Kbis, il faudra se rendre au greffe du Tribunal du commerce dont dépend la société. C’est le greffier qui assure la délivrance et la certification de l’extrait Kbis aux demandeurs. Il est possible de déposer sa demande en ligne en fournissant son numéro SIREN, le nom de son entreprise ou son sigle. A travers le service en ligne, les personnes morales peuvent faire une souscription pour recevoir de manière périodique et automatique l’extrait Kbis. Elles sont libres de définir la fréquence de la réception et dans ce cas elles reçoivent leurs extraits Kbis de manière automatique par courrier. Lorsque l’immatriculation a été effectuée, le greffe du tribunal de commerce envoie au mandataire de l’entreprise l'extrait Kbis qui vous est ensuite transmis.
Choisissez 'Extrait Kbis' dans la liste ci-dessous et commandez dès à présent votre extrait kbis par Internet.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.