Les apports en société : tout ce qu’il faut savoir

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Lorsque vous créez une société, il y a plusieurs choses que vous devez faire pour la faire démarrer. L'une d'entre elles consiste à effectuer des apports de la part des associés. Cet article vous expliquera tout ce que vous devez savoir sur les apports à une société, notamment ce qu'ils sont et comment ils fonctionnent. Continuez votre lecture pour en savoir plus !

Quelle est la définition d'un apport en société ?

Il existe plusieurs types d'apports qu'une personne peut faire à une société, mais ils ne sont pas tous valables. Pour qu'une personne puisse faire un apport qui sera accepté par la société, elle doit être un associé de la société. L'exception à cette règle concerne les apports effectués par des gérants non associés sur le compte courant d'un associé
Un apport à une société peut prendre différentes formes, comme de l'argent ou des parts sociales, et il ne correspond pas à une opération de vente. Dans le cas de l'argent, il se transforme en un droit de créance pour la société. Si l'apport est fait en capital, il prend la forme de titres représentatifs du capital social, et il peut s'agir d'actions ou de parts sociales selon la forme juridique de la société
Que vous souhaitiez investir dans une entreprise ou simplement participer à son développement, il est important de savoir quels types d'apports sont valables et lesquels ne le sont pas. Grâce à ces informations, vous pourrez vous assurer que votre contribution est utilisée à bon escient par l'entreprise.

Quelles sont les étapes pour contribuer à une entreprise en France ?

Apporter une contribution à une entreprise est un processus simple, mais il est important de s'assurer que vous suivez les étapes correctement :

Si vous souhaitez faire un apport en numéraire à une entreprise, il est important de savoir que celle-ci doit avoir un capital social. Il s'agit de la somme d'argent qui a été apportée par les actionnaires et qui représente les fonds propres de la société. Pour effectuer un apport, vous devrez contacter le siège social de la société afin d'obtenir les coordonnées bancaires du compte du capital social. L'apport peut ensuite être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Si vous souhaitez faire un apport en nature, il est important de savoir que cela doit se faire par l'intermédiaire d'un notaire. Le notaire établira un acte de donation qui devra être signé par les deux parties. Il est également important de savoir que la valeur de l'apport doit être déterminée par un expert évaluateur.

Si vous souhaitez faire un apport par le biais du compte courant de votre partenaire, il est important de savoir que cela doit se faire auprès d'un établissement bancaire. La banque se chargera ensuite de transférer les fonds sur le compte de capital social de la société.

Quels sont les avantages d'un apport en société ?

Il y a plusieurs avantages à apporter une contribution à une entreprise, par exemple :

Vous pourrez participer au développement de l'entreprise

Votre contribution aidera à financer la croissance de l'entreprise

Vous aurez votre mot à dire sur la façon dont l'entreprise est gérée

Vous pourrez participer aux bénéfices de l'entreprise

Vous pourrez percevoir des dividendes si la société se porte bien

Vous pouvez vendre vos actions si vous ne souhaitez plus faire partie de l'entreprise

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Extrait KBIS

Entreprises immatriculées au Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS)

Extrait D1

Pour les entreprises artisanales immatriculées au Répertoire National des Métiers

Extrait RNE

Entreprises immatriculées au Répertoire National des Entreprises (RNE) mis en place suite à la loi Pacte du 22 mai 2019

Actes et statuts

Obtenir les actes et statuts déposés par une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Comptes annuels

Obtenir les comptes annuels déposés par une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.