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FAQ
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Les apports en nature en SASU

Créer une entreprise peut être une tâche intimidante, et comprendre tous les tenants et aboutissants du processus juridique est essentiel pour s'assurer que votre entreprise démarre avec succès. L'un des aspects les plus importants de la constitution d'une entreprise est la compréhension des différents types d'apports qui peuvent être effectués. Aujourd'hui, nous allons nous concentrer sur les apports en nature pour les sociétés SASU.



Qu'est-ce qu'un apport en nature ?

Un apport en nature désigne l'apport d'un actif autre que de l'argent au capital social d'une société apparaissant sur l'extrait kbis. Il peut s'agir d'actifs corporels tels que des bâtiments, des terrains ou des équipements, d'actifs incorporels tels que des brevets, des marques ou des droits de bail, ou d'actifs financiers tels que des actions et des obligations. Les apports en nature sont autorisés pour toutes les sociétés commerciales, y compris les sociétés SASU, qui sont des sociétés par actions simplifiées avec un seul actionnaire.

L'évaluation des apports en natureAu moment de la constitution ou de l'augmentation de capital, les apports doivent être évalués au plus près de la réalité et il faut faire appel à un commissaire aux comptes pour confirmer leur exactitude. En outre, la propriété doit être transférée à l'entreprise avec des garanties contre les vices cachés. Certains apports - tels que le fonds de commerce, les brevets, les marques et les droits de bail - nécessitent des procédures spéciales en raison de leur complexité et de leur valeur potentielle.

Enregistrement des apports en nature

Les apports en nature peuvent être enregistrés soit directement dans les statuts, soit dans un acte séparé appelé "accord d'apport". L'accord d'apport doit inclure des détails sur les actifs apportés (y compris les restrictions éventuelles), la manière dont ils seront utilisés par la société et la manière dont ils affecteront les participations des actionnaires. Il est également important de noter que si des frais sont associés au transfert de la propriété de ces actifs, ces frais doivent également être payés par le ou les actionnaires.

Avantages des apports en nature

Bien que les apports en numéraire puissent sembler être une option plus facile (et vous aurez toujours besoin de liquidités pour créer votre société SASU), les apports en nature présentent plusieurs avantages :

  • Vous économiserez des impôts puisque vous n'aurez pas à payer d'impôts sur les actifs non monétaires ;

  • Vous pouvez utiliser les ressources existantes que vous possédez déjà, plutôt que de devoir en acheter de nouvelles ;

  • Vous pouvez diversifier vos investissements en apportant différents types d'actifs ;

  • Et vous pouvez tirer parti de vos relations existantes en offrant des services ou des produits de sources extérieures qui pourraient bénéficier à votre entreprise à l'avenir.


Conclusion

Nous comprenons donc maintenant ce que sont les apports en nature et pourquoi ils sont importants pour les entreprises de la SASU. Comme nous l'avons vu précédemment, ces types de contributions peuvent contribuer à réduire les impôts tout en vous permettant d'accéder gratuitement à des ressources existantes - tout en diversifiant les investissements et en tirant parti des relations actuelles. En définitive, comprendre le fonctionnement des apports en nature peut vous aider à faire en sorte que votre entreprise parte du bon pied !
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

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