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FAQ
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Quelles sont les 5 étapes de l'approbation des comptes annuels ?

Les comptes annuels sont une obligation légale pour la plupart des entreprises et des organisations et donnent aux investisseurs et aux autres parties prenantes un aperçu de la santé financière de l'entreprise. Approuver les comptes annuels représente un processus minutieux afin de garantir que les comptes peuvent servir d'outil fiable pour la prise de décision. Ce processus est composé de 5 étapes.



1ère étape: Compilation des données

La première étape consiste à compiler tous les documents et les données financières nécessaires pour créer les états financiers annuels. Il peut s'agir de relevés bancaires, de registres comptables, de taxes foncières et de salaires, entre autres.
Cette étape nécessite une compréhension profonde des états financiers et de la manière dont les registres et les différentes lignes de compte sont interconnectées. Il est important non seulement de collecter les données correctes, mais il est également essentiel de reconnaître des éléments importants tels que les délais et les limites des fonds à payer.

2ème étape: Analyse et vérification

Une fois toutes les données collectées, elles doivent être analysées et vérifiées. Cette étape consiste à s’assurer que les données fournies sont à jour et correctes. Les responsables doivent également analyser les données pour identifier d'éventuels problèmes et prendre des mesures correctives si nécessaire.
L’objectif est de reconstituer l’historique des comptes et de s’assurer que tous les dépassements ont été payés et que les achats et les dépenses sont correctement représentés. Une fois que toutes les données ont été analysées, vérifiées et validées, elles peuvent être envoyées aux autorités compétentes pour approbation.

3ème étape: Test d'audit

La troisième étape consiste à soumettre les documents comptables aux auditeurs externes pour qu'ils réalisent un audit des documents pour vérifier s'il y a des erreurs ou des prétentions incorrectes. Un audit peut également révéler des contrôles internes ou des plans d'affaires insuffisants qui devront être mis en œuvre pour résoudre le problème. Une fois que les auditeurs ont validé les documents, les énoncés sont envoyés à l'autorité compétente pour obtenir l'approbation finale.

4ème étape: Approuver les comptes

La quatrième étape consiste à obtenir l'approbation des comptes de la part des actionnaires et du conseil d'administration. Une fois que la direction et les auditeurs sont satisfaits des documents et des analyses, ils sont soumis à l'actionnaire pour exercer leur mandat de gouvernance et approuver les comptes annuels ainsi que d’autres déclarations de la direction.
Les actionnaires peuvent choisir d’instaurer des critères supplémentaires avant que les comptes ne soient approuvés, ou peuvent choisir de s’assurer que les actionnaires et les dirigeants sont pleinement informés des documents financiers avant de les soumettre à l'approbation finale.

5ème étape: Présentation des documents

Une fois que les comptes annuels ont été examinés et approuvés par le conseil d'administration, la direction et les actionnaires, ils doivent être présentés aux autorités compétentes.
Cette étape finale est destinée à s'assurer que les entreprises sont conformes aux règles et à la législation pertinentes et que les activités de l'entreprise sont représentées correctement et de manière cohérente dans les comptes.

Conclusion

Pour que les investisseurs et les professionnels des finances aient un aperçu plus précis de la santé financière d'une entreprise, réaliser l'approbation des comptes annuels est une nécessité importante. Chaque étape du processus est vitale et le respect de chaque étape est essentiel pour assurer une approbation cohérente des documents comptables. Plus l'approbation est réalisée correctement, plus les informations sont fiables et plus les actionnaires et dirigeants sont en mesure d'effectuer des décisions commerciales et stratégiques judicieuses.
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.