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Introduction
L'assurance responsabilité civile décennale est une assurance qui protège les entrepreneurs et les constructeurs professionnels contre les dommages causés à une installation de bâtiment durant une période de dix ans. Cette assurance couvre les dommages causés par le mauvais fonctionnement des constructions, y compris ceux résultant de malfaçons, de matériaux défectueux ou d'erreurs planifiées. Elle est souvent exigée par les acheteurs de biens immobiliers afin de s'assurer que leur investissement sera protégé. Dans cet article, nous allons examiner en détail ce qu'est l'assurance responsabilité civile décennale, à quoi elle sert et pourquoi elle est importante.
Qu'est-ce que l'assurance responsabilité civile décennale ?
L'assurance responsabilité civile décennale est une assurance pour les entrepreneurs et les constructeurs professionnels. Elle couvre les réclamations formulées par les propriétaires contre un entrepreneur ou un constructeur pour des dommages résultant du mauvais fonctionnement d'une installation qu'ils ont construite au cours des dix années précédant la réclamation. Les réclamations peuvent consister en des malfaçons, des matériaux défectueux ou des erreurs planifiées.
Les assurés bénéficient d'une couverture de responsabilité civile pour les dommages qui peuvent se produire durant une période de 10 ans après la date de fin de construction ou de rénovation. Les propriétaires peuvent donc être couverts si leur bien immobilier subit des dommages pendant la période de couverture.
L'assurance responsabilité civile décennale est en forme de contrat annuel. Les cotisations pour la couverture varient en fonction de la taille et de la nature de l'entreprise. La plupart des entreprises exigent que leurs entrepreneurs et constructeurs possèdent ce type d'assurance pour garantir un niveau de protection suffisant pour les propriétaires.
À quoi sert l'assurance responsabilité civile décennale ?
L'assurance responsabilité civile décennale offre une protection aux propriétaires pour les dommages causés aux installations bâties ou rénovées par les entrepreneurs et les constructeurs professionnels. Cela assure aux propriétaires un remboursement ou une réparation des dommages causés aux réclamants, à condition que ces dommages soient couverts par le contrat. Elle est conçue pour garantir la sécurité des investissements immobiliers en couvrant les erreurs, omissions, malfaçons et matériaux défectueux pendant 10 ans après la date de fin de construction ou de rénovation.
De plus, l'assurance responsabilité civile décennale est souvent requise par les acheteurs de biens immobiliers car elle offre une sécurité supplémentaire en cas de nullité du contrat et de défaillance de l'entrepreneur ou du constructeur à remplir ses obligations. Elle offre une couverture complète si des dommages surviennent aux biens des locataires pendant les 10 années qui suivent la fin des travaux de construction ou de rénovation.
Conclusion
L'assurance responsabilité civile décennale est une assurance très importante pour les entrepreneurs et les constructeurs ainsi que les propriétaires. Elle offre une protection pour les dommages résultant des Malfaçons, des matériaux défectueux et des erreurs planifiées. Elle est souvent requise par les acheteurs de biens immobiliers pour garantir la sécurité de leur investissement. Elle constitue une protection solide pour les propriétaires qui peuvent être remboursés/réparés en cas de dommages pendant la période de couverture de 10 ans.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
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