Sélectionner un service :
En France, le conjoint d'un entrepreneur peut bénéficier de certains avantages fiscaux, principalement en fonction du statut juridique de l'entreprise et de son implication dans l'activité de l'entreprise. Voici quelques-uns des avantages fiscaux potentiels pour le conjoint d'un entrepreneur en France :
Régime de l'auto-entrepreneur : Si le conjoint travaille avec l'entrepreneur en tant qu'auto-entrepreneur collaborateur, il peut bénéficier d'une répartition du revenu de l'entreprise entre les deux conjoints, ce qui peut réduire la charge fiscale globale de la famille.
Micro-entreprise : En cas de création d'une micro-entreprise (régime micro-fiscal simplifié), le conjoint peut choisir d'être affilié au régime de protection sociale des travailleurs indépendants et bénéficier ainsi de la couverture sociale, tout en ayant la possibilité de déclarer son revenu sur une base individuelle.
Déduction des charges professionnelles : Si le conjoint participe activement à l'activité de l'entreprise et génère des revenus en tant que collaborateur ou salarié, il peut déduire ses charges professionnelles, telles que les frais de déplacement ou les dépenses liées à l'activité professionnelle, pour réduire son revenu imposable.
Avantages fiscaux pour les entreprises familiales : Dans le cadre d'une entreprise familiale, certains avantages fiscaux peuvent être applicables, tels que des réductions de droits de mutation en cas de transmission d'entreprise à un conjoint ou à des descendants.
Crédits d'impôt : Certains crédits d'impôt, comme le crédit pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ou le crédit d'impôt recherche (CIR), peuvent être disponibles pour les entreprises, ce qui peut indirectement bénéficier au conjoint si son travail contribue à l'obtention de ces crédits.
Déduction des charges de garde d'enfants : Si le conjoint prend en charge la garde des enfants de l'entrepreneur, il peut bénéficier de déductions fiscales pour les dépenses liées à la garde d'enfants, ce qui peut réduire l'impôt sur le revenu.
Réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements locatifs : Si le conjoint investit dans un bien immobilier locatif, il peut bénéficier de réductions d'impôt telles que le dispositif Pinel, sous réserve de respecter les conditions d'éligibilité.
Il est important de noter que les avantages fiscaux pour le conjoint d'un entrepreneur en France peuvent varier en fonction du statut juridique de l'entreprise (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société, etc.) et de l'implication réelle du conjoint dans l'activité de l'entreprise. Il est fortement recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour déterminer les avantages fiscaux spécifiques qui s'appliquent à votre situation, car les lois fiscales évoluent régulièrement et peuvent être complexes.
Sélectionner un service :
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
