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L'imposition des bénéfices est un aspect crucial de la gestion d'une entreprise. Selon la forme juridique de votre entreprise et vos objectifs fiscaux, plusieurs options d'imposition sont possibles.
Imposition sur le revenu (IR)
L'imposition sur le revenu (IR) est applicable principalement aux entreprises individuelles, aux EIRL, et aux sociétés de personnes (SNC, sociétés civiles) :- Régime micro-entreprise : Les entreprises sous ce régime bénéficient d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels, et le bénéfice est imposé directement au nom de l'entrepreneur.
- Régime réel : Le bénéfice est déterminé après déduction des charges réelles de l'entreprise et est imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Imposition sur les sociétés (IS)
L'imposition sur les sociétés (IS) est applicable aux sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL) :- Taux réduit : Les PME peuvent bénéficier d'un taux réduit d'IS sur les premiers 38 120 euros de bénéfice (15 % en 2023).
- Taux normal : Au-delà de ce seuil, les bénéfices sont imposés au taux normal de l'IS (25 % en 2023).
Option pour l'IS
Certaines entreprises normalement soumises à l'IR peuvent opter pour l'IS :- EIRL : Les entrepreneurs individuels en EIRL peuvent choisir l'IS pour bénéficier d'un taux d'imposition potentiellement plus avantageux.
- Sociétés de personnes : Les sociétés de personnes (SNC, sociétés civiles) peuvent opter pour l'IS, ce qui permet de dissocier la fiscalité de l'entreprise de celle des associés.
Dividendes et prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Pour les sociétés soumises à l'IS, les bénéfices distribués sous forme de dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) :- Flat tax : Les dividendes sont soumis au PFU au taux de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).
- Option pour le barème progressif : Les bénéficiaires peuvent opter pour l'imposition des dividendes au barème progressif de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux.
Choix du régime fiscal
Le choix du régime fiscal dépend de plusieurs facteurs :- Nature de l'activité : Certaines activités bénéficient de régimes fiscaux spécifiques.
- Montant du bénéfice : Le montant des bénéfices réalisés peut influencer le choix entre l'IR et l'IS.
- Stratégie de rémunération : La manière dont les dirigeants souhaitent se rémunérer (salaire, dividendes) impacte le choix du régime fiscal.
Conclusion
L'imposition des bénéfices offre plusieurs options selon la structure de votre entreprise et vos objectifs fiscaux. Il est crucial de bien analyser chaque option pour choisir celle qui optimise le mieux votre situation fiscale. N'hésitez pas à consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour vous aider à faire le meilleur choix.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
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