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FAQ
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La comptabilité de l'auto-entrepreneur

La comptabilité de tout micro-entrepreneur (auparavant connu sous le nom de l’auto-entrepreneur) est allégée de façon considérable. C'est la raison principale pour laquelle il y a eu un succès incroyable dans ce statut. Quelles sont les règles que doivent respecter les auto-entrepreneurs en matière de comptabilité ?

La franchise de TVA et le régime micro-fiscal, une comptabilité facilitée

Au préalable, il convient de préciser que la comptabilité de l’auto-entrepreneur n’est pas pour autant contraignante, contrairement à celle des sociétés ou des entreprises individuelles. Car ce dernier bénéficie bien évidemment de plusieurs avantages non négligeables en ce qui concerne son imposition. Parmi ces avantages, il y a :

  • Le régime micro-fiscal : tous les auto-entrepreneurs qui bénéficient d’un régime micro-fiscal font l’objet d’un abattement forfaitaire. L’intégralité des sommes encaissées pendant leurs exercices devra être déclarée à l’URSSAF lors de la déclaration de revenus grâce au formulaire 2042C Pro. Ceci afin de payer les cotisations sociales ;

  • Le régime en franchise de base de la TVA : n’atteignant pas certains seuils de chiffre d’affaires bien défini, l’auto-entrepreneur peut s’abstenir de facturer la TVA et de la récupérer sur ses achats ;

     

Au regard de tout cela, il faut noter que les micro-entrepreneurs ne sont pas obligés de tenir un bilan comptable annuel. De même, ils n’ont pas l’obligation de faire valider leurs comptes par un expert comptable. Le régime simplifié de la micro-entreprise est spécifiquement réservé à tout prestataire de service aux professions libérales. Plus précisément ceux qui réalisent moins de 72 600 € de chiffre d’affaires. Il en va de même pour les entrepreneurs en achat-vente qui n’atteignent pas 176 200 € de chiffre d’affaires.

Le livre comptable de l’auto-entrepreneur

Au premier abord, il faut noter que tout auto-entrepreneur doit impérativement tenir un livre de recettes. Ce dernier est destiné à faire une liste de toutes les entrées. Il peut être réalisé en version numérique ou en version papier. En effet, plusieurs informations doivent être mentionnées dans ce livre. Il s’agit entre autres :

  • L’origine des recettes encaissées ;

  • Les références des papiers justificatifs tels que les numéros de facture ;

  • Le mode de paiement du client, que ce soit par carte bancaire, en espèces, par chèque ou par virement ;

  • Le montant des recettes encaissées.

     

En ce qui concerne le livre des achats, ce n’est pas obligatoire pour les auto-entrepreneurs qui se sont basés sur la vente de marchandises, les prestations d’hôtellerie ou encore de denrées à consommer sur place ou à emporter. Cependant, dans ce livre, on doit y retrouver :

  • Le numéro de la facture ;

  • La date de l’achat ;

  • Le montant de l’achat en TTC ;

  • Le mode de règlement ;

  • Le type d’achat ;

  • Le nom du fournisseur.

     

L’auto-entrepreneur et la facture obligatoire

L’auto-entrepreneur à l’obligation de délivrer des factures à tous ses clients professionnels. Par contre lorsqu’il s’agit d’un particulier, l’émission d’une facture est impérativement obligatoire dans certains cas que voici :

  • Dans le cas de vente par correspondance ;

  • Lorsque le particulier en fait la demande ;

  • À partir de 25 € TTC.

     

Enfin, chacune des factures délivrées doit impérativement être numérotée. Ceci afin de rendre visible toute sorte de disparition de facture qu’il peut y avoir dans la comptabilité du micro entrepreneur.
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.