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Ayant succédé à la taxe professionnelle relative aux équipements et aux biens mobiliers, la Contribution Économique Territoriale (CET) est désormais cette imposition dont les entreprises et personnes exerçant un métier professionnel non salarié sont redevables depuis l’année 2010. Découvrons cette imposition et sa méthode de calcul.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Cette cotisation est payée au profit des communes dans lesquelles l’entreprise a implanté ses locaux pour y exercer son activité et à celui de leur groupement. Le pourcentage de cette imposition est décidé à l’issu d’un vote organisé par les élus locaux de la commune. Elle est basée sur le montant de location du bien immobilier servant de local à l’entreprise ce qui est plus avantageux pour le travailleur en comparaison à l’ancienne taxe qui comprenait beaucoup plus d’éléments de calculs.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Cette cotisation est répartie entre les diverses collectivités territoriales à raison de 25 % alloué au fonctionnement des communes ainsi que leur regroupement. Un pourcentage de 25 % est également alloué aux diverses régions et enfin les 50% restant pour le fonctionnement des divers départements. Son pourcentage est déterminé par un barème progressif prenant en compte le capital de l’entreprise redevable pour l’imposition. Il faut signaler que les collectivités territoriales perdent leur habileté à fixer les montants de cette cotisation chaque fois que les impositions subissent des évolutions.
Ce plafonnement de 3 % des recettes de l’entreprise est estimé en tenant compte de l’année où l’imposition a lieu si l’exercice comptable de la société coïncide avec l’année civile. Dans le cas où l’année civile et celui de l’exercice ne coïncident pas, elle sera déterminée grâce au dernier exercice annuel exécuté par l’entreprise. Ainsi la somme de la CFE et de la CVAE doit équivaloir à 3% de la recette générée par l’entreprise.
La valeur ajoutée devant servir à la fixation du montant de la CET tient également compte du régime d’imposition auquel est soumis l’entreprise. Pour les sociétés qui ne sont pas qualifiées de micro-entreprises, la valeur ajoutée est calculée en se basant sur le contenu de l’article 1586 du Code Général des impôts. En ce qui concerne les travailleurs libéraux et les micro-entreprises, la valeur ajoutée se calcule en effectuant la différence entre les recettes de l’entreprise et le montant des dépenses effectuées lors de l’année où l’imposition a lieu.
Contribution Economique Territoriale : que retenir ?
La CET est constituée de deux autres impositions devant être payées par une certaine catégorie d’entreprises et de personnes. Nous intéressant aux composantes de cette contribution nous retrouvons :La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Cette cotisation est payée au profit des communes dans lesquelles l’entreprise a implanté ses locaux pour y exercer son activité et à celui de leur groupement. Le pourcentage de cette imposition est décidé à l’issu d’un vote organisé par les élus locaux de la commune. Elle est basée sur le montant de location du bien immobilier servant de local à l’entreprise ce qui est plus avantageux pour le travailleur en comparaison à l’ancienne taxe qui comprenait beaucoup plus d’éléments de calculs.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Cette cotisation est répartie entre les diverses collectivités territoriales à raison de 25 % alloué au fonctionnement des communes ainsi que leur regroupement. Un pourcentage de 25 % est également alloué aux diverses régions et enfin les 50% restant pour le fonctionnement des divers départements. Son pourcentage est déterminé par un barème progressif prenant en compte le capital de l’entreprise redevable pour l’imposition. Il faut signaler que les collectivités territoriales perdent leur habileté à fixer les montants de cette cotisation chaque fois que les impositions subissent des évolutions.
Comment la Contribution Économique Territoriale est-elle fixée ?
La CET est une imposition qui regroupe deux différentes autres cotisations disposant de leur méthode de calcul et de fixation. La CET quant à elle est équivalente à 3 % des recettes générées par l’entreprise qui est redevable. Qualifiée de charge cette imposition se doit d’être inscrite dans les registres de l’entreprise. Cela est d’ailleurs mentionné dans le Plan Comptable Général en sa ligne 63511. On ajoute également que ce compte peut être réparti selon les composantes de la CET, cela n’étant pas une obligation.Ce plafonnement de 3 % des recettes de l’entreprise est estimé en tenant compte de l’année où l’imposition a lieu si l’exercice comptable de la société coïncide avec l’année civile. Dans le cas où l’année civile et celui de l’exercice ne coïncident pas, elle sera déterminée grâce au dernier exercice annuel exécuté par l’entreprise. Ainsi la somme de la CFE et de la CVAE doit équivaloir à 3% de la recette générée par l’entreprise.
La valeur ajoutée devant servir à la fixation du montant de la CET tient également compte du régime d’imposition auquel est soumis l’entreprise. Pour les sociétés qui ne sont pas qualifiées de micro-entreprises, la valeur ajoutée est calculée en se basant sur le contenu de l’article 1586 du Code Général des impôts. En ce qui concerne les travailleurs libéraux et les micro-entreprises, la valeur ajoutée se calcule en effectuant la différence entre les recettes de l’entreprise et le montant des dépenses effectuées lors de l’année où l’imposition a lieu.
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Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
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