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Qui paye la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

Qu'est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et qui la paye ?
 
Établie par la loi des finances de l’année 2020, et destinée aux entreprises, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe partie intégrante de la Contribution Économique Territoriale (CET). Cette imposition vient en remplacement à la cotisation minimale de de taxe professionnelle. La CFE peut être sujette à des diminutions dans certaines mesures. Découvrons cette cotisation et les entreprises qui devraient la payer.


 

La Cotisation foncière des entreprises : c’est quoi ?

La CFE est une imposition prélevée sur le coût de la location locaux devant servir à l’exertion d’une activité professionnelle. Cette imposition est prélevée dans tous les arrondissements où l’entreprise a ses locaux présents. Sa valeur est fixée par la commune en tenant de certains paramètres. Cette imposition en opposition à la taxe professionnelle est fixée en tenant uniquement compte du coût locatif de l’immobilier employé par l’entreprise pour l’exécution de ses activités.  Cette imposition est surélevée d’une autre taxe qui sert à la participation au fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie.
 

Cotisation Foncière des Entreprises : quelles sont les entreprises débitrices ?

Sont redevables de cette cotisation, les entreprises et personnes pratiquant un métier professionnel sans salaire, cela sans distinction de leur réglementation juridique, le type d’activité menée et le type d’imposition dont ils font l’objet. On retrouvera dans cette catégorie les entreprises individuelles mais également certains types d’entreprises. Il faut notifier que les micro-entrepreneurs sont également concernés par cette imposition.
Une disposition qui arrange certaines entreprises celle du 1er Janvier 2019 qui exempte les entreprises dont le capital ou les bénéfices ne dépassent pas un montant de 5000 euros. Également les nouvelles entreprises ne sont pas assujetties au paiement de cette cotisation durant l’année de leur création et ce quel que soit leur chiffre d'affaires et les bénéfices réalisés au cours de cette année.
 

Comment s’effectue le calcul de la CFE ?

Le calcul de la CFE est effectué sur la base du montant de la location du bien immobilier majorée d’une taxe foncière dont le débiteur a disposé lors du fonctionnement de son entreprise deux années plus tôt. Autrement dit pour le calcul de la valeur de la CFE d’une entreprise pour le compte de l’année 2021 par exemple on se référera à la valeur locative des locaux utilisés par l’entreprise lors de l’exécution de ses activités en 2019.

La valeur de la CFE peut être revu dans certaines que nous vous indiquons ici :

  • Une diminution de 50 % dans l’année succédant à celle de la création de l’entreprise

  • Une revue à la baisse en tenant de la période et de la fréquence d'exécution de l’activité, principalement celles qui sont saisonnières

  • Une réduction allant dans des pourcentages de 25 à 75 % pour les artisans ayant à charge le paiement du salaire d’au moins trois travailleurs

  • Dans le cas d’une installation de l’entreprise en corse, l’entreprise bénéficie d’une réduction de 25% sur l’imposition perçue par la commune dans laquelle elle est implantée.



Dans le cas d’un faible coût locatif des locaux, la CFE de l’entreprise est calculée en tenant compte d’une imposition forfaitaire décidée par la commune et basée sur le capital ou les bénéfices de l’entreprise durant les deux dernières années de fonctionnement.