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FAQ
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Fonctionnement du dépôt de marque à l'INPI

La marque représente un signe distinctif qui permet au consommateur de déterminer un produit ou le service d’une entreprise parmi les autres. À cet effet, la marque peut prendre diverses formes. Elle peut être représentée par un nom, un slogan, un logo, un mot, etc. Afin de protéger votre marque de la concurrence, vous devez faire un dépôt de marque. Comment cela fonctionne-t-il ? Nous vous disons tout à travers cet article.



Pourquoi faire un dépôt de marque ?

La première raison pour laquelle vous devez faire un dépôt de marque à l'INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) est de protéger votre marque de la concurrence. Cela empêchera les entreprises concurrentes de pouvoir l’exploiter. En effet, le dépôt de marque vous permet d’obtenir le monopole de l’exploitation de la marque sur une période de 10 ans, renouvelable de façon indéfinie sur toute l’étendue du territoire français. Sur cette période et dans cet espace géographique, vous serez le seul à pouvoir l’utiliser. Cela vous permettra de mieux faire la promotion et la commercialisation de vos produits et de vos services.

Il vous donnera le privilège de poursuivre en justice toutes les personnes qui utiliseraient ou limiteraient votre marque. Le dépôt de marque prend donc une importance capitale. À cet effet, vous pouvez faire cette opération à l'INPI vous-même ou la confier à un mandataire professionnel.

Quelles sont les opérations à faire avant d’effectuer un dépôt de marque ?

Le premier préalable à un dépôt de marque est la vérification de la disponibilité de la marque. Certes, vérifier que la marque que vous avez choisie est disponible n’est pas obligatoire du point de vue juridique, mais ne pas le faire pourrait vous créer des problèmes si votre marque n’était pas disponible. En effet, au cas où il existerait déjà une marque similaire ou identique à la vôtre, le propriétaire pourrait vous poursuivre en justice pour contrefaçon ou pour concurrence déloyale. La justice peut même vous interdire d’exploiter cette marque.

Par ailleurs, avant d’effectuer le dépôt de marque, il faut précisément sélectionner tous les produits et services pour lesquels vous voulez l’exploiter. En effet, seuls les produits et services que vous mentionnez dans le dépôt seront pris en charge par la protection obtenue.

Le dépôt du dossier à l'INPI

Après avoir sélectionné les produits et services pour lesquels vous voulez utiliser la marque, vous pouvez procéder au dépôt de votre dossier à l'INPI. L’institution se chargera alors de l’étudier. Il faudra fournir un nombre de documents incluant un extrait KBIS si vous déposez la marque au nom d'une société. À cet effet, elle contrôlera principalement si sept critères sont respectés :


  • La disponibilité de la marque

  • Le caractère distinctif de la marque

  • Le caractère licite de la marque

  • La marque peut être décrite par des mots

  • La marque ne doit pas se réduire à un nom commun

  • La marque ne doit pas tromper le client sur la qualité du produit

  • La marque doit être conforme aux bonnes mœurs.



Outre ces critères, l’institution vérifiera également la qualité du déposant, que ce soit vous-même ou un mandataire. Après avoir effectué le dépôt, votre marque sera publiée six semaines après au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle. Cette publication ouvrira une période de deux mois au cours de laquelle des oppositions à l’exploitation de la marque peuvent être formulées. Si aucun recours n’est formulé, votre dépôt de marque sera un succès et vous pourrez désormais l’exploiter.
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.