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FAQ
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Entreprendre en Franchise : ce qu'il faut savoir

Accord commercial basé sur un contrat de franchisage, la franchise met souvent en relation deux entités juridiquement non liées les unes aux autres. Il s’agit d’un modèle de développement en réseau basé sur un contrat. Ce dernier réunit une société et d’autres personnes physiques ou morales juridiquement indépendantes. Dans ce cas, le franchiseur est l’entreprise qui a développé une idée ou un concept qui intéresse le franchisé qui représente ici la personne physique ou morale. La franchise est née en 1930 dans le but de créer une alternative aux lois anti-trust. Quelques années plus tard, elle a été adoptée dans plusieurs autres pays industrialisés. C’est véritablement à partir des années 80 que le concept de franchise a commencé à prendre de l’ampleur.



En quoi consiste le principe de la franchise ?

La franchise se met en place lorsque l’activité de base de la société demeure rentable dans les mêmes conditions d’exploitation que celle de l’unité pilote. Le contrat de franchise pourra donc être mis en place pour rendre formelle et légale l’exploitation en question. Ici, le franchiseur a pour obligation de réserver les droits d’exploitation exclusivement à son franchisé sur un territoire selon ce qui a été défini dans le contrat. De même en tant que franchiseur, il doit procéder à la transmission de tous les modes d’exploitation du concept en question, fournir une explication claire et même un accompagnement au franchisé.   Ce dernier a pour devoir de respecter tous les termes énoncés dans le contrat. De plus, il doit œuvrer  pour le développement du concept en payant des redevances. Les franchisés peuvent se proposer, mais ils sont choisis par les franchises eux-mêmes sur la base d’une étude de dossier.

Quelles sont les différentes catégories de franchise ?

Il existe plusieurs formes de franchises. La première concerne la franchise dans le domaine de la distribution. Ici, le franchisé se charge de commercialiser dans son magasin les produits lancés tout en gardant la marque du franchiseur. Il y a aussi la franchise dans le secteur des services. Ici le franchisé va faire des prestations de services sous le nom de la marque du franchisé. Il se doit donc de suivre scrupuleusement toutes directives  données par le franchiseur en ce qui concerne la prestation de services. Enfin, on retrouve la franchise industrielle. Il s’agit d’un type de franchise dans lequel le franchisé fabrique des produits pour le compte de son franchiseur. Le franchisé pour ce faire va suivre les indications qui lui ont été données par le franchiseur pour  fabriquer les produits  tels que le souhaite celui-ci.

À qui s’adresse une franchise ?

La franchise constitue un développement en réseau de points destinés à commercialiser un concept qui a de base été établi par une entreprise considérée comme le franchisé. Le franchiseur doit donc être une entreprise et le franchisé a le devoir d’être un entrepreneur  indépendant. Ce dernier peut soit être une personne physique ou même être une entreprise. Quoi qu’il en soit, le franchisé doit être une personne indépendante qui ne dépend d’aucune autre structure. Quoi  qu’il en soit individu ou entreprise, il doit faire preuve de bonnes compétences en management.
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.