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FAQ
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Extrait Kbis pour Holding

L’importance d’une holding réside dans le fait qu’elle permet de mieux administrer plusieurs sociétés. Détenant des parts dans chacune de ces dernières, elle peut être considérée comme l’entreprise mère alors que les autres sociétés sont ses filiales. Étant à but commercial, il est important qu’elle dispose d’un extrait Kbis pour non seulement justifier son existence légale, mais aussi pouvoir réaliser des opérations bancaires. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur un extrait Kbis pour le holding ici.



Qu'est-ce qu'un extrait Kbis pour holding ?

Un extrait Kbis est un document qui permet à une entreprise de justifier son inscription dans le registre de commerce. Correspondant en quelque sorte à la pièce d’identité de cette dernière, il renseigne sur tout ce qu’il faut savoir à propos d’elle. Tous les établissements à visée commerciale sont tenus d’en avoir, une holding aussi donc. Avant de conclure une affaire, les partenaires commerciaux exigent toujours une preuve témoignant de l’absence de procédures engagées contre la société avec laquelle ils se lient. L’extrait Kbis constitue la pièce qui dissipe leur crainte.

Quelles informations apporte-t-il ?

En tant qu’acte authentique, il permet de se faire une certaine idée sur nombre de points concernant l’entreprise notamment : l’identité, la nationalité, l’adresse des membres qui la dirigent; son numéro SIREN, son code APE, son nom ; son slogan ; son statut juridique ; l’adresse de son siège social ; une liste détaillée des prestations fournies ; les autorisations d’existence pour les métiers soumis à une réglementation et sa durée. Il renseigne également sur les décisions des tribunaux sur d’éventuelles procédures collectives.

A quoi sert-il ?

Disposer d’un extrait Kbis est une obligation légale. Une holding est donc obligée d’en avoir un, même si elle ne le désirait pas. Le non-respect de ce principe expose à de lourdes amendes pour  délit du travail dissimulé. Mais au-delà de l’imposition faite par loi, avoir ce document sur soi offre plusieurs avantages. Il s’agit tout d’abord de la possibilité d’ouvrir un compte de type professionnel en banque d’une part, et du déblocage d’éventuels fonds qui y seraient gardés d’autre part. Ensuite, l’on a plus de facilités à émettre des factures professionnelles.

Par ailleurs, les procédures administratives pour se faire enregistrer à la poste, ou candidater pour des subventions  et des appels d'offres, et les formalités pour l’achat de matériels professionnels sont allégées. Aussi, lorsque surviendront des litiges, un Kbis datant de moins de 3 mois peut être utilisé pour se défendre.

Comment obtenir un extrait Kbis pour sa holding ?

Pour obtenir un extrait Kbis pour sa holding, il faut en faire la demande soit dans un tribunal de commerce ou en ligne. Mais avant de passer à cette étape, il faut d’abord avoir immatriculé son entreprise dans le registre de commerce. Ensuite, l’on peut déposer son dossier en vue de se faire délivrer un extrait au niveau du greffe dudit tribunal. Outre cette option « physique », on peut aussi obtenir son Kbis en ligne à travers des sites comme le notre. Le document est reçu en quelques minutes par voie numérique.
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.