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FAQ
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Obtenir un Extrait KBIS pour Loueur de meublé non professionnel (LMNP)

L'obtention d'un extrait KBIS pour une entreprise dont l'activité est Loueur de meublé non professionnel se fait de la même manière que pour tout autre entreprise enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Si l'activité n'est toutefois par inscrite au RCS, un extrait SIREN (avis de situation SIRENE) est fourni en lieu et sert de preuve d'immatriculation de l'activité. Pour commander un extrait KBIS pour une entreprise LMNP, vous pouvez utiliser notre service de commande de Kbis en ligne.

Vous savez maintenant comment obtenir un extrait KBIS pour Loueur de meublé non professionnel (LMNP). Il est tant de découvrir davantage d'informations concernant ce type d'activité.



Les raisons qui peuvent vous pousser à solliciter un loueur de meublé sont multiples. D’une part, les nombreux avantages que ce type d’investissement locatif a pour le bailleur peut jouer sur le prix de la location. D’autre part, la location de meublé non professionnel peut être choisie pour son caractère pratique.

Pour le prix

Les nombreux avantages et exonérations dont bénéficie le bailleur peuvent influer sur le prix d’acquisition.  En effet, c’est une forme de gestion immobilière qui permet d’avoir une sécurité financière lors de sa retraite. Ainsi, le bailleur acquiert le bien meublé non professionnel moins cher par rapport aux prix pratiqués sur les biens meublés classiques. D’un pont de vue fiscal, les loyers perçus à travers une location meublée non professionnelle ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés mais à l’impôt sur les revenus des personnes physiques.  De ce fait, tous ces avantages financiers et fiscaux vont impacter le prix de location du bien loué d’où l’avantage de solliciter un loueur de meublé non professionnel.

Pour une résidence secondaire

Pour un meublé non professionnel, le contrat de bail signé relève du code civil ce qui est plus souple pour les deux parties car ce sera la liberté contractuelle qui va prévaloir. Vous aurez la liberté de négocier les conditions de location de votre résidence secondaire en plus de ne pas être obligé d’acheter des meubles. En effet, beaucoup de personnes souhaitent avoir une résidence secondaire déjà meublée pour pouvoir déménager le plus rapidement possible sans s’encombrer de meubles. Cette flexibilité est acquise avec le régime de location meublée non professionnelle.

Pour un logement touristique

Il s’agit d’une location qui ne peut excéder 3 mois et qui ne vous engage pas à grand-chose. En tant que touriste vous avez un local où dormir, vous reposer et vous installer le temps de faire vos visites et de régler vos affaires sans casse-tête. Au niveau du bailleur, cette activité doit être déclarée auprès de la mairie. Dans la plupart des cas, les prix sont beaucoup moins chers que les chambres d’hôtels. En plus, vous gérez vous-même la gestion de votre logement pour plus de discrétion et d’intimité. Le dépôt de garantie est fixé à deux mois par la règlementation ce qui ne peut être changé unilatéralement par le bailleur.

Pour une résidence principale

Bien que la plupart des locataires sollicitent les loueurs de meublé non professionnels pour des résidences secondaires ou touristiques, il est tout à fait possible de prendre ce type de logement comme résidence principale. Dans ce cas, la durée du bail est d’un an au lieu de trois ans pour une location vide. Si vous êtes étudiant, la durée pourra être abaissée à neuf mois pour qu’elle soit en cohérence avec votre calendrier pédagogique. En cas de départ, le préavis exigé sera seulement d’un mois et non de trois. Toutefois, il faut également préciser que le bailleur n’est tenu de vous informer que trois moins à l’avance avant de reprendre son bien immobilier contrairement aux six mois exigés dans le régime classique.
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.