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FAQ
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Demande d'extrait KBIS pour médecin

En raison du fait que l’extrait Kbis définit la légalité des activités d’une structure, de nombreux particuliers et organismes tels que les banques n’hésitent plus à exiger ce document lors de la réalisation de certaines opérations. C’est à ce titre que ce document est également exigé du médecin lors de la fourniture de ses services ou de la réalisation de certaines de ces démarches. Vu les caractéristiques qui régissent l’extrait Kbis, est-il possible qu’un médecin en fasse la demande ?


 

Extrait Kbis : un médecin peut-il en faire la demande ?

L’extrait Kbis est certes un document qui atteste de la légalité des activités d’une structure. Il témoigne aussi de l’existence juridique de cette dernière. Malheureusement, un tel document n’est destiné qu’à toutes les formes de société exerçant des activités commerciales. Les services du médecin n’entrant pas dans le cadre de cette catégorie d’activités, la loi n’autorise pas ce professionnel à faire la demande de l’extrait Kbis.
Cependant, il faut préciser qu’un médecin peut posséder le statut de gérant d’une société commerciale. Si selon l’article R.4127-26 du code de la santé publique, il n’y a pas d’incompatibilité entre ce statut et sa profession libérale, il peut demander un extrait Kbis. Il en est de même lorsqu’un médecin décide de s’associer avec d’autres professionnels de son corps de métiers pour former une SCP, un GIE ou une SELARL.
 

Extrait Kbis : quelles alternatives à ce document pour un médecin ?

Bien qu’un médecin ne soit pas capable d’obtenir un extrait Kbis, il lui est possible de fournir aux personnes qui lui en font la demande un document équivalent. Celui-ci lui permettra de témoigner de ses aptitudes professionnelles et de fournir les données sur son identité.
Cette pièce équivalente est la Carte de Professionnel de Santé. Pour témoigner par ailleurs de l’existence juridique de ses activités et de la légalité de celles-ci, un médecin doit également s’inscrire au Centre de Formalité des Entreprises.
Cette démarche doit être effectuée dans les 8 jours suivant l’ouverture du cabinet médical. A l’issue de cette formalité, le professionnel de la santé reçoit un numéro d’immatriculation dont les neuf premiers chiffres représentent le numéro SIREN. Toute personne peut alors se servir de ces chiffres pour s’informer de la situation du médecin.
 

Quelles démarches pour recevoir le Kbis pour un exerçant de la profession libérale ?

Dans les cas où un médecin exerce sous le statut d’une société qui exige la possession de l’extrait Kbis, il faut dire que l’obtention d’un tel document requiert la réalisation de certaines démarches. Il faut à ce titre préciser que cette pièce s’obtient sur place et dans ce cas auprès du greffe du tribunal de commerce.
A défaut de cela, le document peut également être obtenu en ligne, et ce sur le site Infogreffe. Outre ces options, l’extrait Kbis peut aussi être obtenu auprès de structures spécialisées. Il faut préciser que cette option est adaptée lors des démarches de renouvellement de l’extrait Kbis.
Il faut aussi notifier que la demande de cet extrait n’est généralement pas gratuite. Le coût de cette démarche dépend de l’organisme auprès duquel la demande a été faite.  
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.