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FAQ
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Extrait kbis livreur uber eats ou deliveroo

Il n’est plus un secret aujourd’hui que le métier de livreur de repas prend de plus en plus d’ampleur et les possibilités pour exercer ce métier sont multipliées. À cet effet, pour être coursier, certaines plateformes comme uber eats, deliveroo et autres exigent des conditions à remplir parmi lesquelles l’on retrouve la disposition d’extrait KBIS pour diverses raisons.



Pourquoi l’inscription sur uber eats ou deliveroo est conditionnée par un extrait KBIS ?

Le secteur commercial exige des conditions bien définies, c’est le cas également avec les plateformes uber eats et deliveroo qui offrent la possibilité à de nombreuses personnes de devenir coursier par leur biais. En effet, certaines conditions d’éligibilité pour l’inscription sur ces sites sont bien définies. Avant de prétendre être un coursier chez uber eat et deliveroo, il faut une inscription qui répond aux conditions générales imposées. Ainsi, l’âge minimum pour s’inscrire sur les plateformes uber eat et deliveroo est de 18 ans tout en disposant impérativement une pièce d’identité valide et parfois un document juridique dont un casier judiciaire vierge. En dehors de ces conditions, uber eat et deliveroo exigent que le coursier détienne son entreprise (créer une entreprise) peu importe son statut. À ce stade, une inscription dans la base de données de Registre du Commerce et des Sociétés s’impose et cela entraîne d’ores l’acquisition d'extraits KBIS. Si tout ce processus est obligatoire, c’est parce que uber eat et deliveroo veulent se rassurer que le courtier est indépendant d’autant plus qu’elles ne cotisent pas au régime des salariés ou encore ne garantissent pas un revenu minimum.

Extrait KBIS uber eat ou deliveroo : que savoir ?

Pour toute personne indépendante qui exerce dans le domaine commercial, l'extrait KBIS est une obligation puisqu'il est classé dans la catégorie d'un auto-entrepreneur. Ainsi, l'extrait K de ce dernier constitue dès lors une pièce authentique qui justifie les raisons de son appartenance au secteur commercial ainsi que de son statut (indépendant). Cette pièce dite extrait KBIS livreur comprend donc des informations propres à son détenteur. Sur l'extrait KBIS du livreur, on retrouve généralement et d'ailleurs obligatoirement les numéros SIRENE, SIRET et SIREN qui jouent un rôle important. Uber eat ou deliveroo les mentionnent sur votre facture parce que le SIREN permet de localiser votre structure de livraison à domicile. Il convient à cet effet de renseigner le numéro SIRET pendant l'inscription dans les paramètres de la plateforme. Loin de la présence de ces numéros sur l'extrait KBIS livreur, on retrouve également le code APE, la raison sociale, l'adresse de l'entreprise sans oublier le statut juridique ainsi qu'autres activités de poste et de courrier que vous occupez.

Demande d'extrait KBIS uber eat ou deliveroo : quelle démarche ?

Comme pour toutes demandes d'extrait KBIS, l'extrait KBIS uber eat ou deliveroo est aussi délivrable par le greffe du tribunal. Ainsi, pour adresser la demande d'un extrait KBIS uber eat ou deliveroo, il faudra soit se rendre au bureau du greffe, ou soit le site infogreffe pour l'obtenir tout en étant éligible aux conditions. De même, vous pouvez aussi obtenir un extrait KBIS uber eat ou deliveroo numérique sur le site monidenum rapidement sans perdre du temps et ceci gratuitement.
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.