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La fermeture d'une auto-entreprise peut être une tâche difficile et fastidieuse. En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez commencer par déclarer votre transfert définitif d'activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cette formalité est gratuite et peut être effectuée en ligne ou par courrier. Dans ce billet de blog, nous vous proposons un guide étape par étape sur la façon de fermer une auto-entreprise en France.
Si vous choisissez de le faire par courrier, vous devez remplir les formulaires appropriés et les envoyer au CFE avec les documents requis tels que les justificatifs d'identité, de domicile et d'immatriculation. Une fois votre déclaration reçue et acceptée, vous recevrez une confirmation du CFE indiquant que votre demande a été approuvée.
Contactez chaque entreprise individuellement et informez-les de la fermeture de votre entreprise afin qu'elles puissent entamer les procédures de résiliation conformément à leurs conditions respectives. Assurez-vous que tous les paiements sont à jour avant de procéder à cette étape, car certaines entreprises peuvent ne pas résilier les contrats s'ils sont associés à des cotisations impayées.
Étape 1 : Déclarer votre transfert définitif d'activité au CFE
La première étape de la fermeture de votre autoentreprise consiste à déclarer votre transfert définitif d'activité au CFE dont vous dépendez. Cette formalité est totalement gratuite et peut être effectuée en ligne ou par courrier. Si vous choisissez de l'effectuer en ligne, vous devez vous connecter à votre compte sur impot.gouv.fr avec votre identifiant et votre mot de passe, puis suivre les instructions fournies sur la page.Si vous choisissez de le faire par courrier, vous devez remplir les formulaires appropriés et les envoyer au CFE avec les documents requis tels que les justificatifs d'identité, de domicile et d'immatriculation. Une fois votre déclaration reçue et acceptée, vous recevrez une confirmation du CFE indiquant que votre demande a été approuvée.
Étape 2 : Prévenir votre banque
Une fois que vous avez déclaré votre transfert définitif d'activité au CFE, il est important que vous en informiez également votre banque afin qu'elle puisse clôturer tous les comptes associés à votre autoentreprise. Mais avant de le faire, assurez-vous que tous les impayés ont été réglés et que toutes les taxes dues ont été payées en totalité. Vous devez également vous assurer que tous les dépôts des clients ont été remboursés avant de fermer tout compte auprès de la banque. Une fois que tout a été réglé, informez votre banque de la fermeture de votre auto-entreprise afin qu'elle prenne les mesures appropriées.Étape 3 : Fermez tous les contrats qui se rapportent à votre auto-entreprise
L'étape suivante de la fermeture d'une auto-entreprise consiste à fermer tous les contrats qui s'y rapportent, comme les contrats avec les fournisseurs d'accès à Internet (FAI), les fournisseurs de services téléphoniques (FST), les sociétés de marketing ou les sociétés d'hébergement Web, etc. Contactez chaque société individuellement et informez-les de la fermeture de votre entreprise afin qu'elles puissent entamer les procédures de résiliation conformément à leurs conditions générales respectives.Contactez chaque entreprise individuellement et informez-les de la fermeture de votre entreprise afin qu'elles puissent entamer les procédures de résiliation conformément à leurs conditions respectives. Assurez-vous que tous les paiements sont à jour avant de procéder à cette étape, car certaines entreprises peuvent ne pas résilier les contrats s'ils sont associés à des cotisations impayées.
Conclusion
La fermeture d'une autoentreprise exige une planification minutieuse et une attention particulière aux détails pour que tout se déroule sans accroc. Les étapes décrites ci-dessus devraient guider les entrepreneurs qui cherchent à fermer leur entreprise en France - de la déclaration de transfert définitif d'activité à leur bureau local du CFE ou en ligne sur impot.gouv.fr ; de la notification à leurs banques ; et enfin de la clôture de tous les contrats connexes - afin qu'ils puissent tourner la page de ce chapitre de leur vie en toute confiance, sachant que tout a été réglé comme il se doit avant de fermer boutique pour de bon !
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
