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FAQ
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Comment fonctionne la fin du contrat à durée déterminée (CDD) ?

De nombreux travailleurs se demandent comment fonctionne la fin d'un CDD et quels sont leurs droits à l'approche de la date de fin du contrat. Quels sont les démarches à accomplir ? Quels sont leurs droits à la fin du CDD ? Dans cet article, nous allons répondre à toutes ces questions en explorant les différents avantages et obligations liés à la fin d'un contrat à durée déterminée.



Les démarches à entreprendre lors de la fin d’un CDD

Afin de bien réussir la fin d’un contrat à durée déterminée, le salarié doit en premier lieu entreprendre quelques démarches administratives. La préparation doit être faite à l’avance, pour être sûr de respecter les obligations légales et éviter toute perte de temps. Les actions suivantes doivent être faites par le salarié :


  • Demander un certificat de travail : il s’agit d’attester les conditions de travail du salarié ainsi que sa ponctualité et son respect des règles de l’employeur.

  • Demander des attestations de sécurité sociale : il s’agit de demander à l’employeur des attestations justifiant les cotisations et les primes relatives à la sécurité sociale.

  • Demander un certificat de préavis : il sert à attester que le salarié a donné un préavis à son employeur et lui a donné sa démission avec un certain délai.

  • Demander des preuves de la fin du contrat : il s’agit d’attester formellement que le contrat est bien arrivé à terme et que toutes les obligations entre les deux parties ont été respectées.



Les démarches administratives sont nécessaires afin d’éviter tout problème lors de la fin du contrat et de se préparer pour les procédures suivantes.

Les droits du salarié à la fin d’un CDD

Le salarié a le droit de demander et obtenir une indemnité de fin de CDD, également appelée « prime de préavis » qui représente une partie des salaires que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du contrat. Cette indemnité est calculée en se basant sur le salaire mensuel du salarié et sur le nombre de jours de préavis nécessaire à la fin du contrat.

Le salarié a également le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés puisqu'il aura sans doute des jours de congés payés non pris à la fin de son contrat. Dans ce cas, le salarié a le droit de recevoir l'indemnité correspondante pour les jours non-pris.

Enfin, le salarié bénéficie d'une assurance chômage lui permettant de percevoir une indemnisation pendant la période post-CDD. Pour cela, le salarié doit s'inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi et respecter les conditions fixées par l'Organisme pour percevoir l'allocation.

Conclusion

La fin d'un contrat à durée déterminée est une étape importante dans le parcours professionnel de tout salarié. Il est important de bien connaître les démarches à entreprendre et les avantages à la fin du CDD pour retirer d'avantage d'avantages et éviter tout problème à l'avenir. Le salarié a le droit de demander et obtenir une indemnité de fin de CDD ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés, et bénéficie également d'une assurance chômage pour la période post-contrat.

Avec une bonne connaissance et une bonne préparation de la fin du CDD, le salarié peut être assuré de bénéficier des avantages qu'il mérite et de passer à une nouvelle étape de sa carrière professionnelle.
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

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