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Le changement d’adresse d’une société, qu’il s’agisse du siège social ou d’un établissement secondaire, est une démarche qui nécessite de respecter certaines formalités administratives. Que ce soit pour un déménagement stratégique ou pour des raisons pratiques, il est important d’accomplir ces formalités dans les délais impartis afin d’éviter des sanctions.
Mise à jour des statuts
La première étape consiste à modifier les statuts de la société pour y intégrer la nouvelle adresse du siège social. Les statuts sont les documents constitutifs de la société qui définissent notamment son adresse officielle. Le changement d’adresse doit être voté en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour les sociétés en ayant, ou par une décision de l’associé unique pour les entreprises unipersonnelles. Cette mise à jour est obligatoire, car les statuts doivent refléter la réalité juridique de la société.Déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises
Après avoir modifié les statuts, la société doit déclarer le changement d’adresse au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, en fonction de la nouvelle localisation. Cette déclaration doit être accompagnée des documents justificatifs, comme le procès-verbal de l’AGE ou la décision de l’associé unique, ainsi que les nouveaux statuts mis à jour. Le CFE se charge ensuite de transmettre l’information aux différents organismes, tels que l’administration fiscale, les organismes sociaux et le greffe du tribunal de commerce.Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
Le changement d’adresse d’une société doit également faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette formalité vise à informer les tiers du changement de domiciliation de la société. L’avis publié doit comporter certaines informations obligatoires, telles que la nouvelle adresse, l’ancienne adresse, la raison sociale de la société, ainsi que son numéro d’immatriculation. Cette étape est cruciale pour garantir la transparence vis-à-vis des partenaires commerciaux et des autorités.Conclusion
Le changement d’adresse d’une société implique des formalités administratives importantes, notamment la mise à jour des statuts, la déclaration auprès du CFE et la publication d’un avis dans un JAL. En suivant ces étapes, l’entreprise garantit sa conformité légale tout en maintenant une transparence vis-à-vis de ses partenaires et des autorités. Il est conseillé d’anticiper ces démarches pour éviter toute interruption d’activité ou sanction administrative.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
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