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FAQ
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Interdit bancaire : quelles solutions ?

Un interdit bancaire est une sanction qui empêche toute personne contre qui elle a été prononcée d’émettre des chèques et de bénéficier de certains services. Il concerne deux catégories de personnes. D’une part celles qui sont inscrites dans le fichier des incidents de remboursement des crédits car n’ayant pas pu rembourser des prêts contractés au niveau de leurs banques ; et d’autre part celles qui ont émis des chèques sans provisions. Ayant pour conséquence plusieurs types de restrictions et l’impossibilité d’émettre des chèques pendant cinq ans, il met les clients dans une situation très inconfortable. Heureusement, il existe des solutions pour alléger leur peine. Découvrez-les ici.



L’approvisionnement du compte

La cause la plus commune des interdits bancaires est l’émission de chèques sans provisions. L’une des solutions les plus simples et les plus rapides à mettre en œuvre est donc l’approvisionnement dudit compte. Le bénéficiaire pourra ainsi se rendre à nouveau pour que son paiement soit effectué. Parallèlement, il peut proposer à ce dernier que le paiement se fasse par un autre moyen pour que la contrainte soit contournée.  Mais parfois, l’émetteur se trouve dans une situation qui l’empêche de procéder à une régularisation de son avoir pour payer sa dette ou décide unilatéralement de ne pas le faire. Sa banque peut donc restreindre ses droits avec, au maximum, l’impossibilité d’ouvrir un compte ailleurs.

La seule issue dans ce cas est de procéder à un rachat de crédit qui consiste à réunir tous les crédits et les chèques impayés au sein d’un même prêt. Le montant est fixé de commun accord avec la banque et les mensualités définies en fonction de la capacité de remboursement du sujet. Mais cette solution pourrait également ne pas fonctionner si la banque la rejette. A défaut de régler sa dette, seule solution pour régler efficacement le problème, il faut alors se résoudre aux options palliatives.

L’aide apportée par la banque de France

L’interdit bancaire ne prive pas systématiquement les clients du fait de posséder des comptes. Bien au contraire, ils peuvent continuer par profiter des services bancaires de base, disposer de cartes, faire des virements et parfois même émettre en des quantités limitées des chèques. Mais il faut comprendre que ceci constitue la sanction la plus minime. Lorsqu’on en vient à interdire le fait de posséder un compte bancaire, il existe concomitamment une possibilité offerte par la banque de France de pouvoir bénéficier d’un certain nombre de produits auprès de certaines banques qu’elle indique elle-même. Ceci constitue une solution qui devrait permettre aux personnes frappées de pouvoir s’en sortir. 

Opter pour les banques en ligne

Lorsqu’il n’est plus possible d’ouvrir un compte auprès de n’importe quelle institution bancaire, les banques en ligne deviennent de sérieuses alternatives. Plusieurs établissements en ligne ont conçu de bons plans sur mesure destinés aux personnes frappées par une sanction d’interdit bancaire. Ces dernières peuvent bénéficier d’une liste de services très étoffée comme l’octroi d’une carte de paiement, la possibilité de faire des virements et des retraits, le droit à des relevés de compte mensuels…Pouvoir bénéficier de tout ceci alors que l’on est lourdement sanctionné constitue déjà un véritable avantage.
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.