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FAQ
FAQ

Qu’entend-on par Kbis avec valeur légale et Kbis sans valeur légale ?

En France, le document le plus important pour une entreprise est l’extrait Kbis. Car, ce papier fournit l‘intégralité des informations sur une entreprise et intervient dans plusieurs démarches administratives de l’entreprise. Une société, quelle qu’elle soit dispose de plusieurs possibilités pour avoir son extrait Kbis. Alors, la société peut avoir un extrait Kbis sans valeur légale ou avec valeur légale. Dans ce cas, il faut s’intéresser à la différence qui existe entre ces deux types d’extraits kbis.



C’est quoi le Kbis pour une société de commerce ?

Dans le fonctionnement d’une société, l’extrait de Kbis encore appelé Kbis est un document sur lequel on retrouve une diversité d’informations. Les unes relatives à l‘entreprise et les autres relatives au dirigeant. Ce qui permet à certaines personnes de la considérer comme la carte d’identité d’une société de vente et d’achat. Il comporte entre l’identité et l’adresse des dirigeants, le statut social, le capital, le siège et autres de l’entreprise. Au-delà des informations qu’on s’y retrouve, ce papier permet d’ouvrir pour l’entreprise une carte bancaire. Son intervention est aussi importante dans le cas des appels d’offres au niveau du secteur public. Par conséquent, un extrait Kbis est un document précieux pour la vie d’une entreprise. Car, c’est la preuve de la légalité de la maison.

L’extrait Kbis avec une valeur légale : que doit-on en comprendre ?

La légalité d’une entreprise est justifiée par l’extrait Kbis. Les démarches pour l’avoir sont rigoureuses. Mais, pour que ce papier ait une valeur légale, il faut certaines conditions. En effet, la valeur légale de l’extrait Kbis est liée à celui qui l’a certifié. En réalité, il faut aller au tribunal de commerce chez un greffier pour avoir ce papier. Alors, si le document est certifié par ce dernier, le Kbis a une valeur légale. De plus, cette certification doit être marquée par le sceau des greffiers. Pour avoir un Kbis avec valeur légale, il faut s’armer de patience et de courage, car la procédure est souvent longue. Mais, une fois obtenus, les avantages sont impressionnants. Il faut souligner que la requête d’un Kbis avec valeur légale est à payer.

L’extrait Kbis sans valeur légale : qu’est-ce que c’est ?

Même si la demande pour obtenir un extrait Kbis sans valeur est payant, ce papier n’a pas trop d’importance. En effet, l’extrait Kbis sans valeur légale est aussi un Kbis, mais, qui ne dispose d’aucune certification du greffier. C’est donc l’absence du sceau des greffiers qui fait que ce document n’a pas la même importance que la précédente. Généralement, il est marqué en fonds de pages « sans valeur légale » sur ce papier. Avec environ une heure de temps, on peut entrer en possession d’un Kbis sans valeur légale. Puisque la demande se fait de manière numérique.
Pour résumer, la différence entre l’extrait Kbis sans valeur légale et avec valeur légale se trouve au niveau de la certification. Puisque, les deux types d’extraits véhiculent la même information. Mais, le Kbis avec valeur légale est bien certifié et dispose du sceau des greffiers pendant que le deuxième ne contient aucun sceau. De plus, la durée d’obtention n’est pas la même.
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.