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FAQ
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Tout savoir sur le licenciement économique

Vous entendez parler du licenciement économique sans pour autant en maîtriser les principes élémentaires ? Cela ne sera bientôt qu’une histoire passée, puisque dans cet article, nous vous parlerons de tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.


 

Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?

Un licenciement économique est un renvoi effectué par un employeur à cause de plusieurs raisons qui n’ont pas trait à la personne renvoyée. En d’autres termes, le licenciement économique, c’est le fait d’être obligé de renvoyer un travailleur parce que l’entreprise est par exemple obligée de restreindre son personnel.
On parle de licenciement économique lorsque le renvoi n’est pas causé suite à une faute professionnelle (travail bâclé, ou mal fait et etc) du personnel.
 

Quelques raisons qui justifient un licenciement économique

Comme vous l’auriez compris, le licenciement économique ne se fait pas juste sur un coup de tête. Il faut que les raisons qui en sont à la base soient bien justifiées et puissent correspondre aux exigences de la loi. Ainsi donc, comme raisons valables de licenciement économique, l’entreprise concernée peut évoquer une détresse financière. C'est-à-dire qu'elle éprouve des difficultés pour pourvoir fonctionner. Cette raison est suffisante pour procéder à des licenciements de son personnel. Une autre cause de licenciement économique est la cessation d’activité d’une entreprise. Lorsqu’une entreprise arrête de fonctionner et se trouve dans l’obligation d’arrêter ses activités, le licenciement économique de son personnel est valable.
La suppression d’un poste dans l’entreprise peut aussi servir de raison valable pour un licenciement économique. Mais là, le licenciement ne sera valable que lorsque le salarié concerné n’a pas les compétences requises pour occuper un autre poste.
 

Comment se passe le licenciement économique ?

Pour effectuer un licenciement économique, il y a certaines règles que l’employeur doit suivre. Notez que ces règles dépendent du nombre de salariés que l’employeur peut licencier. Il ne fait donc pas ce qu’il veut, quand il veut et comme il veut, quand bien même que l’entreprise soit sous sa direction ou lui appartienne.
Avant donc de faire quoi que ce soit, l’employeur a l’obligation de consulter le comité social économique de son entreprise. Cette règle est valable lorsque les salariés concernés sont plus de deux. Lorsqu’il ne s’agit que d’un seul salarié, l’employeur devra faire un entretien avec le concerné, puis lui envoyer une lettre de licenciement et de notification à l’administration de l’entreprise. Des détails sur chacune des procédures à suivre pour effectuer un licenciement économique vous seront donnés plus tard.
 

A quoi à droit un salarié qui a subi un licenciement économique ?

Il est vrai que l’individu qui a subi un licenciement économique a perdu son travail ; mais il a droit à beaucoup de choses telles que, par exemple, plusieurs indemnités. En effet, ce dernier se verra verser une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, et enfin, une indemnité de congés payés. D’autres indemnités peuvent s’ajouter en fonction de certains cas précis. Le montant de ces différentes indemnités est établi après concertation avec les avocats ou les représentants de chaque partie concernés (employeur et employé).
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.