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FAQ
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Le maintien des allocations chômage en cas de création ou reprise d’entreprise

Créer une entreprise ou reprendre une entreprise existante peut être une expérience très enrichissante, mais cela demande aussi beaucoup de temps et d'énergie. Et s'il se trouve que vous êtes inscrit à Pôle emploi en France, vous vous demandez peut-être s'il existe un moyen de conserver les allocations de chômage que vous recevez tout en poursuivant vos objectifs entrepreneuriaux. La réponse est oui - vous pouvez bénéficier du cumul intégral entre les revenus que vous gagnez et les allocations de chômage. Mais comment cela fonctionne-t-il ? Nous allons y répondre dans la suite de cet article.



Comment fonctionne le cumul

Le cumul des allocations chômage fonctionne en permettant à ceux qui reçoivent ces paiements de combiner leurs revenus provenant d'autres sources avec le montant qu'ils reçoivent de Pôle emploi chaque mois. Cela signifie que, même si vous créez une entreprise ou reprenez une entreprise existante tout en percevant des allocations de chômage, vous ne perdrez pas vos paiements en raison de cette nouvelle activité. Cependant, il existe certaines restrictions, il est donc important de les comprendre afin de s'assurer que votre cumul fonctionne comme prévu.

La première restriction est que l'activité doit avoir commencé avant l'inscription à Pôle emploi. Si vous avez commencé la démarche après votre inscription, le cumul ne sera pas possible. La deuxième restriction est que la nouvelle activité doit donner lieu à une rémunération - en d'autres termes, elle doit vous procurer un revenu quelconque pour que le cumul fonctionne correctement. Si ces deux conditions sont remplies, le cumul devrait fonctionner sans problème.

Limites de revenu pour le cumul des prestations

Lors du cumul des allocations, il existe un plafond de revenus imposé par Pôle emploi qui stipule combien d'argent peut être gagné à partir de sources extérieures sans affecter le montant de l'allocation de chômage perçue chaque mois. Ce plafond dépend de plusieurs facteurs tels que votre état civil et le fait que vous ayez ou non des enfants ; toutefois, il se situe généralement entre 800 et 1000 euros par mois pour les personnes seules et entre 1400 et 1600 euros par mois pour les couples ou les personnes ayant des enfants. Par conséquent, si votre activité professionnelle génère plus que ce montant de revenu chaque mois, vos allocations de chômage pourraient potentiellement diminuer en fonction de l'argent supplémentaire gagné grâce à cette nouvelle activité.

Conclusion

En résumé, comprendre les règles de cumul lors de la création d'une entreprise ou de la reprise d'une entreprise existante en France est essentiel pour toute personne qui s'est inscrite à Pôle emploi et qui souhaite continuer à percevoir ses allocations tout en poursuivant ses rêves d'entrepreneur.
Tant que l'activité a commencé avant l'inscription à Pôle emploi et qu'elle donne lieu à une rémunération chaque mois, le cumul intégral devrait s'appliquer sans problème ; cependant, il faut garder à l'esprit qu'il existe un plafond de revenu qui s'applique lorsque l'on reçoit des prestations cumulées et qui détermine combien d'argent supplémentaire peut être gagné en dehors de ces paiements sans les affecter négativement chaque mois.
Avec ces informations en main, les entrepreneurs du monde entier peuvent poursuivre leurs rêves en sachant qu'ils ne perdront pas leurs précieuses allocations de chômage !
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

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