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En France, il est généralement possible de partager certaines déductions fiscales liées à l'entreprise entre les conjoints, en particulier lorsque les deux conjoints sont impliqués dans l'activité de l'entreprise. Cependant, il y a des conditions et des restrictions à prendre en compte. Voici quelques déductions fiscales courantes qui peuvent être partagées entre les conjoints :
Déduction des charges professionnelles : Les conjoints qui participent activement à l'activité de l'entreprise peuvent déduire leurs charges professionnelles, telles que les frais de déplacement, les frais de bureau à domicile, les frais de formation professionnelle, etc., de leur revenu imposable. Cette déduction peut réduire la charge fiscale globale du couple.
Répartition du revenu : Si l'un des conjoints est propriétaire de l'entreprise et que l'autre participe également activement à l'activité, il peut être possible de répartir le revenu de l'entreprise entre les deux conjoints. Cela peut être avantageux si l'un des conjoints se trouve dans une tranche d'imposition inférieure.
Réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements locatifs : Si les conjoints investissent conjointement dans un bien immobilier locatif éligible à une réduction d'impôt, telle que le dispositif Pinel, ils peuvent partager la réduction d'impôt en fonction de leur quote-part respective de l'investissement.
Crédits d'impôt : Certains crédits d'impôt, comme le crédit pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ou le crédit d'impôt recherche (CIR), peuvent être attribués à l'entreprise en fonction de l'activité et des dépenses éligibles. Si les deux conjoints sont impliqués dans l'entreprise, ils peuvent partager le bénéfice de ces crédits.
Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) : Si des travaux d'amélioration énergétique sont effectués sur le lieu d'exploitation de l'entreprise, les conjoints peuvent partager le crédit d'impôt pour la transition énergétique en fonction de leur participation financière aux travaux.
Il est important de noter que la répartition des déductions fiscales doit être justifiée et basée sur la réalité de la participation des conjoints à l'activité de l'entreprise. Les autorités fiscales françaises peuvent examiner attentivement les déclarations fiscales pour s'assurer que les déductions sont appropriées et conformes à la loi.
Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, il est recommandé de tenir des dossiers précis et de maintenir une documentation appropriée pour étayer les déclarations fiscales. De plus, il est essentiel de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour s'assurer que toutes les règles fiscales sont respectées et que la répartition des déductions est réalisée correctement. Les lois fiscales évoluent, et il est important de rester informé des dernières modifications fiscales qui pourraient affecter votre situation.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
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