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Entreprises en difficulté : qu'est-ce que la procédure collective ?

Lorsqu'une entreprise est en difficulté, un juge peut lancer une procédure dans le but d'établir le paiement des créanciers. Une telle procédure est appelée une procédure collective et permet, lorsqu'elle est lancée, de permettre à l'entreprise en difficulté de continuer ses activités. Selon le niveau de gravité de la situation de la structure, trois types de procédures collectives peuvent être considérés : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Le Code de commerce prévoit cependant d'autres procédures avant le déclenchement d’une procédure collective pour les entreprises en difficulté. Dans cet article, découvrons plus amplement ce que c'est une procédure collective.


 

Les types de procédures collectives

Pour les entreprises en situation difficile, trois types de procédures collectives sont envisagés : la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Chaque type de procédures équivaut à divers états de santé financière de l’entreprise. La procédure de sauvegarde est relative aux entreprises qui ne se trouvent pas dans une situation de cessation de paiement. L’objectif de la procédure de sauvegarde est d’éviter la cessation de paiement. Le redressement judiciaire concerne les entreprises qui ne sont pas en capacité de gérer comme il se doit leurs échéances. L’objectif du redressement judiciaire est d’organiser le règlement des créances et, idéalement, le maintien de l’emploi. La liquidation judiciaire représente la procédure définitive effectuée lorsque le redressement judiciaire n’a pu apurer le passif et que l’entreprise se trouve dans l’incapacité de faire face à ses créances définitivement.
 

Les avantages de la procédure collective

Chacun des types de procédures collectives est constitué de bons nombres d’avantages. Pour la procédure de sauvegarde, il y a le gel du passif au cours de la période d’observation. Cela suppose le gel de l’ensemble des dettes préalables au jugement de Sauvegarde. L’autre avantage c’est celui relatif à la responsabilité du Président. En principe, aucune sanction personnelle ne peut être, prononcée contre le dirigeant en matière de sauvegarde. Pour ce qui est du redressement judiciaire, il garantit la préservation de la structure juridique de l’entreprise. Cette procédure offre la possibilité d’envisager les recours possibles pour l’entreprise : soit un plan de redressement, soit un plan de cession. L’investissement est racheté pour une valeur moins élevée. Le redressement judiciaire permet aussi l’exonération des taxes durant de nombreux exercices du fait des déficits fiscaux. L’entreprise tire profit de ses actifs réalisables et disponibles.
 

Le passage aux procédures amiables

Avant d'engager une procédure collective auprès du tribunal de commerce, d’autres procédures dites amiables existent pour l'entrepreneur, telles que les recours à un mandataire ad hoc ou à une conciliation. Il s’agit de procédures basées sur une négociation avec les créanciers de la société dans le but de trouver un accord sur les conditions de paiement des dettes. L’avantage de ces procédures amiables, c'est qu'elles sont souples et confidentielles. Toutefois, il peut y avoir échec sur les négociations ou que ces dernières se trouvent en pratique insuffisantes. Alors, c’est lorsque les difficultés de l'entreprise perdurent que l'ouverture d'une procédure collective s’avère inévitable.