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FAQ
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Comment protéger le patrimoine personnel en tant qu'entrepreneur individuel ?

Lorsque vous décidez de vous lancer dans votre propre activité commerciale, vous prenez une très grande responsabilité. En tant qu'entrepreneur individuel, vos actifs personnels peuvent être à la fois une source importante de capital de départ et une source de risque accru. Pour réussir, il est donc important de comprendre comment protéger vos actifs personnels de toute responsabilité engagée à la suite de votre activité commerciale.



Créer une entité juridique

Créer une entité juridique est le meilleur moyen de protéger votre patrimoine personnel des responsabilités commerciales. Les types d'entité juridique les plus courants pour les entrepreneurs individuels sont les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Ces formes d'entité juridique ont le mérite d'être à la fois flexibles et robustes, et vous offrent une protection supplémentaire pour votre patrimoine personnel. Dans le cas où votre entreprise serait poursuivie en justice pour une quelconque responsabilité, vos actifs personnels seront à l'abri des poursuites.

Assurer votre entreprise

Il est essentiel d'assurer votre entreprise pour vous protéger et vos actifs personnels. Il existe une gamme de produits d'assurance pour les entrepreneurs individuels, qui peuvent comprendre l'assurance responsabilité civile, l'assurance des biens, l'assurance fiduciaire et l'assurance des médias. L'utilisation de ces produits peut vous offrir une couche supplémentaire de protection pour votre patrimoine personnel, en prenant en charge la responsabilité pour toutes les questions juridiques ou dommages causés par votre entreprise.

S'informer et demander conseil auprès d'experts

Enfin, il est toujours important de s'informer et de rechercher l'aide d'un conseiller juridique ou d'un spécialiste des affaires. Les experts peuvent vous donner des conseils sur la manière de structurer votre entreprise et sur les différentes protections juridiques existantes. De plus, un conseiller compétent peut vous aider à élaborer des contrats pour protéger votre entreprise et votre patrimoine personnel.

En tant qu'entrepreneur individuel, il est important de protéger vos actifs personnels de toute responsabilité découlant de votre activité commerciale. En créant une entité juridique, en assurant votre entreprise et en faisant appel à des spécialistes qualifiés pour vous aider, vous pouvez vous assurer que votre patrimoine personnel est protégé.

Conclusion

La protection de votre patrimoine personnel est une préoccupation importante pour les entrepreneurs individuels. En prenant les mesures nécessaires pour protéger vos actifs personnels, vous pourrez vous concentrer sur votre activité et éviter les difficultés causées par des responsabilités supplémentaires.
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.