Sélectionner un service :
La récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un avantage fiscal crucial pour les entreprises. Elle permet de réduire le coût réel des dépenses en récupérant la TVA payée sur les achats et services nécessaires à l’activité. Voici un guide détaillé pour comprendre ce mécanisme et l'appliquer correctement.
Certaines dépenses, comme les frais de logement ou les véhicules de tourisme, ne permettent pas de récupérer la TVA.
Rassembler les factures
Assurez-vous que toutes vos factures sont conformes et conservent les mentions obligatoires.
Déclarer la TVA collectée et déductible
Lors de votre déclaration de TVA (mensuelle ou trimestrielle selon votre régime), indiquez :
La TVA collectée sur vos ventes
La TVA déductible sur vos achats professionnels
Soustraire la TVA déductible de la TVA collectée
Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, vous obtiendrez un crédit de TVA. Sinon, vous devrez verser la différence à l’administration fiscale.
Pour éviter ces erreurs, il est conseillé de mettre en place une gestion rigoureuse des documents comptables et de recourir à des outils de gestion adaptés.
La récupération de la TVA est un levier important pour la gestion financière des entreprises. En maîtrisant les règles et en suivant une démarche organisée, vous pouvez optimiser vos finances tout en respectant vos obligations légales.
Comprendre la récupération de la TVA
La TVA est une taxe que l’entreprise facture à ses clients sur ses ventes et reverse à l’État. En contrepartie, elle peut récupérer la TVA qu’elle a payée sur ses propres achats professionnels, à condition que ces derniers respectent certains critères. Ce mécanisme s'appelle le "droit à déduction".Conditions pour récupérer la TVA
Pour que la TVA soit récupérable, certaines conditions doivent être réunies :- Les achats doivent être effectués pour les besoins de l’activité professionnelle.
- Le fournisseur doit être assujetti à la TVA et fournir une facture conforme (mentionnant son numéro de TVA et le montant de la taxe).
- Les dépenses doivent concerner des biens ou services ouvrant droit à récupération, comme les fournitures, équipements ou services nécessaires à l’activité.
Certaines dépenses, comme les frais de logement ou les véhicules de tourisme, ne permettent pas de récupérer la TVA.
Procédure de récupération de la TVA
Pour récupérer la TVA, voici les étapes à suivre :Rassembler les factures
Assurez-vous que toutes vos factures sont conformes et conservent les mentions obligatoires.
Déclarer la TVA collectée et déductible
Lors de votre déclaration de TVA (mensuelle ou trimestrielle selon votre régime), indiquez :
La TVA collectée sur vos ventes
La TVA déductible sur vos achats professionnels
Soustraire la TVA déductible de la TVA collectée
Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, vous obtiendrez un crédit de TVA. Sinon, vous devrez verser la différence à l’administration fiscale.
Les erreurs à éviter
La récupération de la TVA peut être sujette à des erreurs fréquentes :- Ne pas conserver les justificatifs des dépenses.
- Oublier de vérifier si une dépense est éligible à la déduction.
- Déclarer des montants inexacts dans les déclarations fiscales.
Pour éviter ces erreurs, il est conseillé de mettre en place une gestion rigoureuse des documents comptables et de recourir à des outils de gestion adaptés.
Pourquoi optimiser la récupération de la TVA ?
La bonne gestion de la TVA peut significativement améliorer la trésorerie de votre entreprise. En récupérant rapidement la TVA sur vos dépenses, vous réduisez vos coûts et libérez des liquidités pour vos projets. Cela peut également simplifier votre comptabilité et renforcer votre conformité fiscale.La récupération de la TVA est un levier important pour la gestion financière des entreprises. En maîtrisant les règles et en suivant une démarche organisée, vous pouvez optimiser vos finances tout en respectant vos obligations légales.
Sélectionner un service :
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
