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FAQ
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Qu'est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ?

Lorsque vous entendez le terme "registre des bénéficiaires effectifs", les premières questions qui viennent à l'esprit sont : « Qu'est-ce que c'est ? » et « à quoi ça sert ? ». Des informations supplémentaires sur ce registre sont nécessaires afin de répondre à ces questions et plus encore. Cet article vous aidera à comprendre le RBE et à savoir comment il s'applique.



Qu'est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ?

Le registre des bénéficiaires effectifs (ou RBE) est un registre national des personnes qui contrôlent ou détiennent de manière indirecte ou directe une entité commerciale et, dans certains cas, d'autres entités de droit privé qui sont légalement constituées. Il contient des informations sur les véritables propriétaires et les responsables masqués derrière une structure de société. Il est géré et maintenu par les autorités publiques conformément à la législation applicable. Il a été créé afin de promouvoir la conformité à la législation et de favoriser la bonne gouvernance et l'intégrité.

Le RBE est un outil pour contrer les informations incomplètes sur les propriétaires des entreprises, et pourrait offrir des informations supplémentaires pour les autorités de réglementation et les autorités chargées de l'application de la loi. Dans le cadre de sa mission, le RBE permet aux autorités fiscales et aux autorités de réglementation d'avoir un aperçu du paysage des entreprises. Il fournit également des informations aux organismes de surveillance et à leurs utilisateurs finaux qui pourront utiliser les informations collectées pour évaluer, surveiller et contrôler le risque. Ces informations pourraient également aider les entreprises à s'assurer que leurs transactions sont effectuées dans le respect des lois et des règlements de leur marché cible, et à accéder à des informations pas encore publiques nécessaires à des fins économiques.

À quoi sert le registre des bénéficiaires effectifs ?



La principale finalité du RBE est d'offrir une transparence accrue et de fournir des informations aux autorités de réglementation et aux autorités chargées de l'application de la loi. Par exemple, le RBE permettrait aux autorités fiscales l'accès à des informations clés sur les véritables propriétaires des entreprises. Les organismes de surveillance pourraient utiliser les informations collectées pour déterminer quels produits et services ont été achetés, vendus ou échangés par les entreprises. Il serait également possible de surveiller et de contrôler l'utilisation des fonds des entreprises, ainsi que leur adéquation aux exigences législatives. De plus, le RBE a le potentiel de recevoir des informations sur les propriétaires de diverses entités, même à l'étranger.

RBE est souvent mis en places lors de la création d'une nouvelle entreprise. Il existe des règles strictes et des procédures à suivre pour que les entreprises puissent s'inscrire au registre et fournir les informations dont elles disposent. Ce système est particulièrement utile pour les autorités de réglementation, car il permet de lever des doutes et de s'assurer que les entreprises respectent les règles. En outre, des informations sur les contrôleurs peuvent être disponibles pour les acteurs publics et privés qui souhaitent s'assurer que leurs transactions sont effectuées avec des partenaires fiables.

Conclusion

Le registre des bénéficiaires effectifs est une base de données publique et privée maintenue par les autorités publiques. Il est conçu pour fournir des informations supplémentaires aux autorités fiscales et aux organismes de surveillance afin qu'ils puissent mieux surveiller et gérer le risque et si nécessaire, mettre en place des mesures de contrôle. Il a également pour but de promouvoir la conformité aux lois et la bonne gouvernance dans les entreprises. Le RBE fournit des informations sur les véritables propriétaires et les responsables masqués derrière une structure de société et est donc un outil utile pour contrer les informations incomplètes sur les propriétaires des entreprises.

En abordant le thème du registre des bénéficiaires effectifs, j'espère que vous comprendrez à présent un peu mieux ce qu'est le RBE, à quoi il sert et comment il fonctionne. Il est important de comprendre et de se conformer aux règles et réglementations du RBE afin d'assurer une bonne gouvernance et une conformité aux lois.
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.