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FAQ
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Comment se rémunérer en tant que gérant d'EURL ?

Le statut de gérant d’EURL offre une certaine liberté pour les entrepreneurs qui souhaitent exercer une activité commerciale. Toutefois, avant de se lancer dans cette aventure, il est important de connaître les différentes conditions et obligations légales en termes de rémunération. Dans cet article, nous allons présenter les différents dispositifs pour se rémunérer en tant que gérant d'EURL.



Les modalités de rémunération pour gérants d'EURL :

Les gérants d'EURL ont le choix entre différentes modalités pour se rémunérer. La forme la plus communément choisie est un système mixte composé à la fois d'un salaire et d'un dividende. Le salaire est évalué de manière à correspondre au travail fourni et sujets à acceptations de la part de l’administration fiscale. Notamment, il est considéré comme une charge pour la société.
Le dividende est en revanche versé une fois par an et dépend de la performance de l'entreprise. Il est soumis à l'impôt sur le revenu et ses montants ne doivent pas dépasser 80% des bénéfices annuels.

Les différents avantages et inconvénients :

Le système mixtre offre un grand nombre d'avantages aux gérants des EURL. En termes de gains, le salaire et les dividendes génèrent des revenus stable qui sont liés à la performance de l'entreprise. De plus, les charges sociales sont limitées et le dirigeant peut bénéficier du régime micro-social.

Cependant, ce système présente également des inconvénients notables. Tout d'abord, ce mode de rémunération est soumis aux fluctuations du marché et doit donc être adapté en conséquence. En outre, les impôts sur le revenu peuvent être relativement élevés et dépendent du montant des revenus.

Les autres alternatives possibles :

Bien que le système mixte soit la forme de rémunération la plus courante pour les gérants d'EURL, d'autres options sont également disponibles. Par exemple, le gérant peut choisir de ne percevoir qu'un salaire et profiter ainsi d'un forfait social et d'un taux d'imposition de l'impôt sur le revenu plus faible.

De plus, pour ceux qui souhaitent profiter d’une rémunération supplémentaire, d’autres avantages sont disponibles, tels que les primes et les intérêts d'emprunts. Ces avantages sont soumis à des conditions particulières et ne sont pas considérés comme des salaires.

Conclusion

Le statut de gérant d'EURL offre aux entrepreneurs la liberté et l'indépendance nécessaires pour développer leurs activités. Le système mixte de rémunération est le plus couramment choisi par les gérants des EURL mais d'autres formes de rémunération sont également disponibles. Quelle que soit la forme choisie, le gérant doit respecter les conditions et les exigences juridiques et fiscales pour garantir une rémunération légale et équitable.
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.