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Pour attester de leur existence juridique, toutes les entreprises commerciales se doivent de s’immatriculer au Registre du Commerce. A l’issue de cette formalité, un document portant le nom d’extrait Kbis est délivré à l’entreprise immatriculée. Celui-ci informe donc sur la vie de l’entreprise et permet également de réaliser diverses démarches relatives à cette dernière. Bien que la durée de validité de cet extrait ne soit pas expressément précisée par la loi, il est recommandé de régulièrement le renouveler. Pour ce faire, il y a une procédure précise à suivre.
Dans ces deux cas, le document est immédiatement obtenu en fournissant quelques informations sur l’entreprise. Par contre, si avec la demande en ligne, vous avez l’intention de recevoir l’extrait Kbis par courrier, il vous faudra attendre trois jours pour l’obtenir.
De plus, les entreprises dont le siège social se trouve en Guyane, Moselle et Alsace ne peuvent renouveler leur extrait Kbis en ligne. Elles ne peuvent non plus pas se rendre au greffe du tribunal de commerce de leur ressort territorial. Pour les entreprises immatriculées dans ces régions, c’est la chambre de commerce du tribunal judiciaire qui est habilité à recevoir leurs démarches de renouvellement d’extrait Kbis.
Cependant, il faut préciser que pour réaliser la majorité des démarches administratives liées à l’entreprise comme l’ouverture d’un compte bancaire ou la réponse aux appels d’offres, c’est un extrait Kbis valide de 3 mois au plus qui est exigé. Cette condition est devenue une norme au point où il est recommandé de renouveler l’extrait Kbis tous les 3 mois.
C’est un moyen de s’assurer que les informations concernant une éventuelle évolution de la vie de l’entreprise ont été mises à jour. De ce fait, si vous devez effectuer une démarche administrative avec un extrait Kbis dont la validité excède 3 mois, il est possible que la fiabilité du document soit remise en cause.
Quelles démarches pour renouveler l’extrait Kbis ?
Les démarches pour renouveler l’extrait Kbis sont identiques à celles de l’obtention de ce document. Ainsi, pour obtenir un nouvel extrait Kbis, vous avez deux possibilités. Vous pouvez faire la démarche de renouvellement en ligne en vous rendant sur le site du Greffe du Tribunal de commerce. Cette plateforme est une initiative de plusieurs greffes de tribunaux de commerce. A défaut de cela, vous pouvez effectuer la démarche de renouvellement sur place en vous rendant dans les locaux du greffe du tribunal de commerce. Vous pouvez aussi utiliser notre plateforme qui permet d'obtenir un extrait kbis sans inscription.Dans ces deux cas, le document est immédiatement obtenu en fournissant quelques informations sur l’entreprise. Par contre, si avec la demande en ligne, vous avez l’intention de recevoir l’extrait Kbis par courrier, il vous faudra attendre trois jours pour l’obtenir.
De plus, les entreprises dont le siège social se trouve en Guyane, Moselle et Alsace ne peuvent renouveler leur extrait Kbis en ligne. Elles ne peuvent non plus pas se rendre au greffe du tribunal de commerce de leur ressort territorial. Pour les entreprises immatriculées dans ces régions, c’est la chambre de commerce du tribunal judiciaire qui est habilité à recevoir leurs démarches de renouvellement d’extrait Kbis.
Quand effectuer le renouvellement de l’extrait Kbis de son entreprise ?
Par principe, l’extrait Kbis doit être renouvelé chaque fois qu’il y a une modification au niveau de la vie de l’entreprise. Il peut s’agir par exemple de l’augmentation du capital initial de l’entreprise, du changement de son adresse ou de la suppression de son activité. En revanche, s’il n’y a aucun changement au niveau de la vie de l’entreprise, il n’est normalement pas nécessaire de renouveler l’extrait Kbis.Cependant, il faut préciser que pour réaliser la majorité des démarches administratives liées à l’entreprise comme l’ouverture d’un compte bancaire ou la réponse aux appels d’offres, c’est un extrait Kbis valide de 3 mois au plus qui est exigé. Cette condition est devenue une norme au point où il est recommandé de renouveler l’extrait Kbis tous les 3 mois.
C’est un moyen de s’assurer que les informations concernant une éventuelle évolution de la vie de l’entreprise ont été mises à jour. De ce fait, si vous devez effectuer une démarche administrative avec un extrait Kbis dont la validité excède 3 mois, il est possible que la fiabilité du document soit remise en cause.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les organismes officiels pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
