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FAQ
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Qui est responsable du paiement des cotisations sociales du dirigeant ?

Lorsque vous êtes dirigeant d'une société, vous devez payer des cotisations sociales. Si vous ne réglez pas ces contributions à temps, vous risquez des sanctions et des pénalités. Mais qui est finalement responsable du paiement des cotisations sociales ? Est-ce le dirigeant de l'entreprise ou la société elle-même ?



Les responsabilités du dirigeant d'entreprise

Le dirigeant est légalement responsable des cotisations sociales de l'entreprise. La société peut être considérée comme un organisme distinct du dirigeant, mais ce dernier est l'unique responsable de toutes les obligations fiscales et sociales de la société. Cela signifie que le dirigeant est personnellement responsable de s'assurer que toutes les contributions sociales sont payées à temps.

Le dirigeant est également l'unique responsable de ses propres cotisations sociales. Plus particulièrement, si le dirigeant est un entrepreneur individuel, il est personnellement responsable de payer ses propres cotisations sociales.

La responsabilité de la société

Même si le dirigeant est le seul responsable des obligations sociales de l'entreprise, la société elle-même peut aussi être responsable. En effet, de nombreuses cotisations sociales doivent être payées par la société, et non par le dirigeant. Les cotisations liées à la protection sociale des salariés doivent par exemple être payées entièrement par la société.

De plus, le dirigeant peut être tenu responsable si la société ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer ces cotisations sociales. Si le dirigeant n'a pas pris les mesures nécessaires pour s'assurer que la société peut couvrir ses obligations, il sera alors tenu responsable des contributions sociales impayées.

Conclusion

En conclusion, le dirigeant est légalement responsable des cotisations sociales de la société, ainsi que de ses propres cotisations. Cependant, la société peut aussi être responsable des cotisations sociales si elle dispose des fonds nécessaires pour les payer. Si le dirigeant est responsable des cotisations sociales impayées, il peut être soumis à des sanctions et des pénalités.
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

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