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FAQ
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La légalité de la signature électronique

Dans le monde des affaires d'aujourd'hui, de plus en plus d'entreprises se tournent vers les signatures électroniques pour rationaliser leurs opérations. Mais qu'est-ce qu'une signature électronique exactement ? Et comment se compare-t-elle aux signatures traditionnelles en termes de validité juridique ? Dans cet, nous allons examiner de plus près les signatures électroniques et tenter de répondre à certaines de ces questions.



Qu'est-ce qu'une signature électronique ?

Une signature électronique, parfois appelée "e-signature", est une version numérique d'une signature manuscrite traditionnelle. Elle peut être utilisée pour signer des documents de manière électronique, ce qui élimine le besoin de copies papier. Les signatures électroniques sont juridiquement contraignantes dans de nombreux pays, notamment aux États-Unis, au Canada et dans l'Union européenne.

Comment fonctionnent les signatures électroniques ?

Il existe plusieurs façons de créer une signature électronique. L'une des plus courantes consiste à utiliser un programme comme Adobe Acrobat pour créer une version numérique de votre signature manuscrite. Cette signature peut ensuite être appliquée aux documents par voie électronique. Une autre méthode courante consiste à utiliser un stylo numérique qui capture votre signature manuscrite et la stocke sous forme électronique. Cette signature peut ensuite être insérée dans des documents selon les besoins.

Quels sont les avantages de l'utilisation des signatures électroniques ?

L'utilisation de signatures électroniques présente plusieurs avantages par rapport aux signatures manuscrites traditionnelles. Premièrement, elles sont plus pratiques : vous pouvez signer des documents électroniquement de n'importe où dans le monde avec une connexion internet. Ensuite, elles sont plus sûres : il est beaucoup plus difficile de falsifier une signature électronique qu'une signature manuscrite. Enfin, elles sont respectueuses de l'environnement : en éliminant le besoin de copies papier des documents, vous contribuez à sauver des arbres !

Y a-t-il des inconvénients à utiliser des signatures électroniques ?

L'un des inconvénients potentiels de l'utilisation des signatures électroniques est qu'elles ne sont pas forcément acceptées par toutes les entreprises et organisations. Par exemple, certaines banques peuvent encore exiger des clients qu'ils signent des documents avec une signature manuscrite traditionnelle pour que la transaction soit considérée comme légale. En outre, il se peut que certains pays n'aient pas encore adopté de lois reconnaissant les signatures électroniques comme juridiquement contraignantes.

Signature électronique et légalité

La signature électronique existe depuis un certain temps, mais son statut juridique n'était pas clair. En France, cependant, signature électronique et légalité sont compatibles. Le règlement eIDAS, entré en vigueur le 1er juillet 2016, fournit un cadre juridique et pratique pour l'utilisation des signatures électroniques au sein de l'Union européenne. En vertu de ce règlement, les signatures électroniques ont le même statut juridique que les signatures manuscrites. Cela signifie qu'elles peuvent être utilisées pour signer des contrats, des demandes et d'autres documents. Les signatures électroniques sont également plus sûres que les signatures manuscrites, car elles ne peuvent pas être falsifiées ou copiées. Par conséquent, signature électronique et légalité sont compatibles en France.

Conclusion

Globalement, l'utilisation de signatures électroniques au lieu de signatures manuscrites traditionnelles présente de nombreux avantages. Elles sont plus pratiques, plus sûres et plus respectueuses de l'environnement. Toutefois, il est important de garder à l'esprit que toutes les entreprises et organisations ne les acceptent pas encore. Si vous n'êtes pas sûr qu'une organisation accepte ou non votre signature électronique, il est toujours préférable de vérifier auprès d'elle au préalable.
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

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