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et les Greffes des Tribunaux de Commerce en France.
FAQ
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Politique de confidentialité des données

La protection des données des utilisateurs de Kbis.services est notre priorité.

Ainsi, Kbis.services s'engage à respecter les réglementations concernant la protection des données personnelles en vertu de la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Les objectifs de cette page sont :
  • de présenter les responsables de la collecte des données personnelles
  • de définir quelles sont les données personnelles collectées et utilisées
  • de présenter la finalité des données collectées
  • de présenter à quels services ou entreprises sont communiquées les données personnelles
  • de définir la durée de conservation des données personnelles
  • de vous informer de vos droits concernant vos données personnelles
Au sujet des données relatives aux entreprises :

Les données relatives aux entreprises sont obtenues auprès de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) via la base de donnée SIRENE. Ces données sont publiques et accessibles à toute personne concluant un contrat d'accès aux données avec cet organisme.

Si vous souhaitez que votre entreprise n'apparaisse plus sur notre site, vous pouvez à tout moment changer le statut de diffusion des données la concernant en visitant le lien suivant :
https://statut-diffusion-sirene.insee.fr/
Les responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Service et de la navigation sur le Site, les coordonnées du responsable du traitement des Données Personnelles sont : contact@kbis.services

Toute demande relative à vos données personnelles doit être faite par email à l'adresse indiquée ci-dessus, à l'attention du Délégué à la Protection des Données.
Les données personnelles collectées et utilisées
Kbis.services s'engage à ne collecter que des données strictement nécessaires à la réalisation des services souscrits. Ces données sont marqués d'un asterisque (*) lors de la soumission des différents formulaire permettant de les collecter.

Les données personnelles non marquées d'un asterisque sont facultatives et l'utilisateur n'est pas tenu de les fournir pour utiliser le service.

Les Données Personnelles sont collectées directement auprès de vous et ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance. Dans le cas où vous avez accepté de recevoir des communications commerciales, les données personnelles peuvent être utilisées pour vous proposer d'autres services.
La finalité des données collectées
Kbis.services collectent des données personnelles pour les raisons suivantes :
  • La sécurité de votre navigation sur le site et la prévention des fraudes. Lors de votre visite, nous collectons l'empreinte de votre navigateur Internet et l'adresse IP de votre connexion dans un fichier 'logs'. Ces données sont uniquement collectées à des fins de sécurité et de prévention des fraudes pouvant être commises sur le site. Elles sont traitées en interne par l'éditeur et uniquement communiquées aux prestaires utilisés pour assurer la sécurité de notre infrastructure technique et aux autorités dans le cas d'une demande formelle d'informations.
  • La création d'une commande nécessite la collection de données personnelles relatives à l'utilisateur tel que le nom, prénom, l'adresse email (liste non exhaustive). Ces données personnelles sont utilisées par Kbis.services à des fins de gestion de la relation commerciale entre l'utilisateur et le site et afin de mettre à disposition de l'utilisateur les produits et services définis dans les Conditions Générales de Service présentes sur le site.
  • Utilisation des cookies. Avec l'accord de l'Utilisateur, le Site utilise un certain nombre de cookies permettant d'améliorer l'expérience de navigation des utilisateurs, la sécurité de la navigation et la mesure de l'audience du site. Si vous ne souhaitez pas que le site internet place un cookie dans votre navigateur, nous vous invitons à désactiver l'acceptation des cookies pour nos pages ou pour l'ensemble des sites internet dans les paramètres de navigation de votre nagivateur internet, ou à refuser l'utilisation des cookies lors de la première visite du site.
Communication des données personnelles
Les données collectées par Kbis.services sont susceptibles d'être accessibles :
  • aux services internes du site tels que les équipes du Service Clients, de Vente, de la Direction (liste non exhaustive). Tous les membres internes de Kbis.services sont sensibilisés à la protection et la confidentialité des données personnelles;
  • aux prestataires techniques externes de Kbis.services tels que des sous-traitants en charge de la sécurité de l'infrastructure technique du site;
  • uniquement avec le consentement de l'utlisateur, à des partenaires commerciaux
Le traitement technique et l'hébergement des données personnelles sont effectuées via une infrastructure localisée sur le territoire de l'Union Européenne (UE).

Cependant, ponctuellement pour la réalisation de prestations spécifiques, Kbis.services peut recourir à des prestataires de service situés en dehors de l'UE, uniquement si ces derniers disposent d'une infrastructure technique, notamment de traitement et de stockage des données, localisée à l'intérieur de l'UE et sont en conformité avec la réglementation européenne concernant la protection des données personnelles. Dans ces cas rares, le site s'engage à ce que toutes les précautions nécessaires soient prises afin de garantir la sécurité des données des utilisateurs.
Durée de conservation des données personnelles
Tout accès et/ou utilisation du site suppose l'acceptation inconditionnelle et le respect de l'ensemble des termes des Conditions Générales de Service telles qu'elles apparaissent sur le site. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur.

Les données collectées dans le cadre de l'utilisation du service par l'utilisateur sont conservées pour une période maximale de 3 ans après la fin de la relation contractuelle, que cette fin soit initiée par l'utilisateur ou le site.

Certains données peuvent faire l'objet d'archivage, telles que les données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, ou les données archivées au titre du respect d'une obligation légale et/ou règlementaire. Ainsi, parmi les données que nous sommes tenus d'archiver figurent par exemple la facture associée à un achat effectué sur le site, les données d'identification de l'appareil ayant permis d'effectuer l'achat.
Vos droits concernant vos données personnelles
Vous disposez à tout moment de la possibilité d'excercer les droits prévus par la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles. Ces droits peuvent être soumis à des conditions.

Vous avez le droit (DGCCRF) :
  • de demander des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel ;
  • d’obtenir l’accès aux données à caractère personnel détenues à votre sujet ;
  • de demander que les données à caractère personnel incorrectes, inexactes ou incomplètes soient corrigées ;
  • de demander que les données à caractère personnel soient effacées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ou si leur traitement est illicite ;
  • de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection ou pour des raisons liées à votre situation particulière ;
  • de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans des cas précis ;
  • de récupérer vos données personnelles, dans un format utilisé et lisible par machine, pour un usage personnel ou pour les transférer à un autre organisme ;
  • de demander que les décisions fondées sur un traitement automatisé qui vous concernent ou vous affectent de manière significative et fondées sur vos données à caractère personnel soient prises par des personnes physiques et non uniquement par des ordinateurs. Dans ce cas, vous avez également le droit d’exprimer votre avis et de contester lesdites décisions ;
  • en cas de dommage matériel ou moral lié à la violation du RGPD, vous disposez d’un droit de recours. Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et libertés (CNIL) ou introduire une action collective en faisant notamment appel aux associations nationales agréées de défense des consommateurs.
Utilisation des cookies
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Glossaire
L'Editeur : l'entreprise opérant le site Internet telle que présentée sur la page Mentions Légales

Le Site / Le Service / Kbis.services : L'ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.

L'Utilisateur : La personne utilisant le Site.
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.