Kbis.services : service privé et indépendant d'intermédiation entre les usagers et les greffes des tribunaux de commerce pour l'obtention d'extrait KBIS par Internet.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Kbis.services offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Livraison sous 24h - Présentation du service : 49.90€
Kbis.services offre à ses clients un service d'assistance dans l'obtention d'un extrait Kbis, d'actes et statuts et de comptes annuels concernant les entreprises en France. Une fois votre commande soumise, elle est vérifiée, formalisée et traitée en 24 heures ouvrées par notre équipe. Nous entrons en contact avec le greffe du tribunal de commerce concerné auprès duquel nous obtenons le Kbis, les actes et statuts et/ou les comptes annuels et livrons votre commande sous 24h ouvrées. Notre service vous fait gagner du temps et simplifie la procédure d'obtention de votre document. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact avec le greffe du tribunal de commerce concerné pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.

En savoir plus sur l'extrait Kbis

Un extrait de kbis est un document officiel produit par le greffe du tribunal de commerce permettant d'identifier une entreprise ou une personne exerçant une activité indépendante et enregistrée à la chambre des métiers ou chambre du commerce.

Le K-bis (ou Kbis) est également appelé extrait K. Il atteste de l'identité d'une entreprise, de son activité, de ses dirigeants et de l'existence ou non de procédures en cours contre l'entreprise. Des lors qu'une modification importante survient dans la vie de l'entreprise, l'extrait kbis est mis à jour par le greffe.

L'extrait kbis, qui n'est pas un document gratuit, n'a pas de durée de validité. Néanmoins, en général, les administrations ou partenaires qui vous réclament un extrait kbis souhaitent qu'il ne date pas de plus de 3 mois. La raison est que plus le kbis est récent, plus les chances qu'il indique tous les changements liés à l'entreprise sont grandes. Un kbis trop ancien ne comprendrait pas toutes les mises à jour enregistrées par le greffe.

Parmi les informations présentes sur le kbis, il y a :
- le nom de domaine ou l'adresse du site internet de l'entreprise
- le NAF de l'entreprise permettant de classer les entreprises par catégorie d'activité.
- si l'entreprise exerce une activite réglementée, la liste des licences et autorisations.
- si l'entreprise possède une succursale dans un autre pays, elle y apparait.

Dans le cas des entreprises à responsabilité limitée, on y trouve :
- le pouvoir accordé au liquidateur, dans le cas d'une entreprise en liquidation.
- si l'entreprise a changé son siege, l'adresse du siège social original et la date du transfert.

En France, l'extrait Kbis est l'unique document légal prouvant l'existence d'une entreprise. C'est un document très populaire auprès des entrepreneurs et des administrations. Il est régulièrement demandé dans le cadre de démarches administratives, que ce soit pour ouvrir un compte en banque, pour entrer en négociation avec un potentiel client ou fournisseur, ou pour participer à un appel d'offre.

Les auto-entrepreneurs et les indépendants ne reçoivent pas de Kbis s'ils ne sont pas enregistrés au registre du commerce et des sociétés. Ils peuvent demander la production d'un Extrait Sirene.

Recherche d'entreprise par numéro SIRET

Le SIRET est l'acronyme de Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire. Il s'agit d'un identifiant formé de 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) et du NIC (5 chiffres). Le numéro de SIRET est obligatoire pour les entreprises qui emploient des salariés et les entreprises soumises à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés. Une association issue de la loi 1901 dispose également d’un numéro SIRET lorsqu’elle s’immatricule auprès de la Préfecture pour obtenir sa personnalité morale.

Le SIRET sert à identifier géographiquement chaque établissement de votre entreprise. Pour une même société, vous pouvez ainsi posséder plusieurs numéros de SIRET. Le SIRET doit apparaître sur tous les documents officiels de l’entreprise : sur les cartes de visite, son site internet, sur l'en-tête du courrier, les devis, les factures...

Faire une recherche avec un numéro de SIRET :

Grâce au registre du commerce et des sociétés (RCS), vous pouvez rechercher toutes les entreprises immatriculées en France, sauf en Alsace-Moselle, et commander les documents qui les concernent (Kbis notamment). Le Code SIREN permet d'identifier une entreprise française et est valable pendant toute la durée de vie de celle-ci. 
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